l'enquête sur le budget ouvert 2010 - International Budget Partnership

Le pouvoir législatif peut généralement fixer ses
propres règles et règlements et utiliser ces pouvoirs
pour organiser des audiences publiques ou inviter
des experts de la société civile à témoigner durant
les discussions budgétaires. En fait, les constitutions
de nombreux pays consacrent explicitement le droit
du pouvoir législatif à faire appel à des témoins
indépendants.
Cependant, l’Enquête 2010 révèle que l’assemblée
législative n’est généralement pas ouverte au public,
y compris aux médias, durant les débats budgétaires.
Dans 68 des 94 pays enquêtés, le pouvoir législatif
n’organise aucune audience au cours de laquelle le
public a l’opportunité de témoigner concernant les
budgets de chaque ministère. En outre, dans 35 pays
inclus dans l’Enquête, tous les débats budgétaires
avec le pouvoir l’exécutif sont à huit clos ; le public
n’a pas la possibilité d’observer ces réunions, même
quand ce sont des audiences par comité, et aucun
compte rendu public de ces rencontres n’est fourni.
Dans 36 pays, seuls quelques-uns de ces débats
sont ouverts au public.
L’Enquête 2010 révèle également que peu d’ISC
ont institué de solides mécanismes consultatifs qui
permettraient au public de rapporter des plaintes ou
de faire des propositions à leur ISC nationale. Par
exemple, dans 57 pays, les ISC entretiennent très peu
de mécanismes formels à travers desquels le public
peut formuler des plaintes ou des propositions pour
renseigner les audits ou les programmes d’audit.
Cette carence neutralise une excellente source
d’informations potentielles sur l’application des
programmes gouvernementaux. Le manque de tels
mécanismes de consultation est particulièrement
prévalant dans les pays dans lesquels les ISC ne
disposent pas des pouvoirs ou de l’indépendance
suffisants par rapport à l’exécutif.
Les ISC enregistrent généralement de bien moins
bons résultats sur les questions de l’Enquête
évaluant l’exhaustivité des Rapports d’audit publiés
que sur les questions évaluant leur indépendance.
Ce décalage est particulièrement important pour
les pays obtenant un résultat inférieur à 60 sur
l’IBO 2010. Ceci suggère que les ISC pourraient
faire davantage, même en considérant leurs
limites institutionnelles, pour publier davantage
d’informations dans leurs rapports d’audit. Le
soutien et la participation du public dans le travail
des ISC peut, en fait, augmenter la capacité d’ISC
ayant normalement peu de moyens de pression sur
l’exécutif à le pousser à mettre en place des mesures
correctives sur la base des conclusions des audits.
Implications de ces conclusions
L’Enquête sur le budget ouvert de 2010 révèle qu’un
nombre significatif de pays a un pouvoir législatif
et une ISC faibles, plus d’un tiers des législatures
et ISC dans les pays enquêtés s’avérant faibles. En
outre, l’Enquête révèle que la majorité des pays
qui mettent en œuvre de mauvaises pratiques de
transparence budgétaire tendent aussi à avoir de
faibles institutions de surveillance. Ainsi, dans ces
pays, non seulement le public ne peut connaître
de façon substantielle, donc encore moins influer
sur, l’utilisation des ressources publiques, mais
même les institutions officielles de surveillance
sont incapables d’avoir un impact décisif sur la
façon dont le pouvoir exécutif perçoit et dépense
les fonds dans le pays en question.
Les pays qui ont réduit leur pouvoir législatif à
jouer un rôle purement administratif de validation
des rapports budgétaires ou qui ont limité
l’indépendance des ISC risquent davantage de
subir une faible gouvernance. Quand les coffres
du pays sont entre les mains d’une petite élite
qui ne rend aucun compte, il est probable que les
dépenses budgétaires seront inconsidérées et que
la corruption sera significative. Afin d’améliorer la
situation et de montrer qu’ils prennent au sérieux le
fait de remédier au manque de responsabilisation, le
pouvoir législatif et les ISC ne doivent pas attendre
que l’exécutif prenne des mesures. Comme il a
été vu dans ce chapitre, ces institutions peuvent
commencer à prendre des mesures immédiates
pour ouvrir leurs budgets à un plus grand examen
du public et renforcer leurs propres capacités
limitées de contrôle budgétaire. •
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