LES NOUVELLES TRAJECTOIRES
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RECOMMANDATION 7<br />
Assurer une protection effective pour les<br />
travailleurs indépendants mais<br />
économiquement dépendants en faisant<br />
évoluer le droit commun<br />
Le débat sur le critère de qualification du contrat du travail - subordination juridique ou<br />
dépendance économique ? - a été tranché, au début du 20ème siècle, en faveur de la<br />
subordination juridique. Mais depuis quelques années, ce débat reprend de la vigueur,<br />
notamment au regard des nouvelles formes de travail issues du numérique et de<br />
l’augmentation du nombre de travailleurs juridiquement indépendants mais<br />
économiquement dépendants.<br />
Comme le soulignent Paul-Henri Antonmattei et de Jean-Christophe Sciberras, ces<br />
travailleurs sont “privés deux fois de protection : n’étant pas salariés, ils ne peuvent prétendre<br />
à la protection juridique qu’offre le code du travail ; n’étant pas réellement indépendants, ils<br />
ne bénéficient pas de la protection économique que donne la multiplicité des donneurs<br />
d’ordre, la rupture de commande d’un seul étant d’effet limité.” 131<br />
Le développement des plateformes dites d’économie collaborative renforce ces enjeux car<br />
elles créent parfois des situations de dépendance importante des travailleurs à une<br />
plateforme, que ce soit en termes de revenus ou de conditions de travail, sous couvert d’un<br />
statut d’indépendant.<br />
Il convient donc de clarifier la situation de ces travailleurs, afin de leur assurer une protection<br />
suffisante.<br />
Plusieurs propositions sont apparues dans le débat public à cet effet :<br />
-! l’extension du salariat par la redéfinition du principe de subordination juridique autour<br />
de la notion de dépendance économique ;<br />
-! la constitution d’un droit de l’activité professionnelle (ou droit de l’actif) composé d’un<br />
socle de droits fondamentaux applicables à tous les travailleurs, quelle que soit la forme<br />
juridique de l’exercice d’une activité professionnelle ;<br />
-! la création d’une catégorie intermédiaire entre travailleurs salariés et travailleurs<br />
indépendants : statut de travailleur indépendant économiquement<br />
dépendant/subordonné.<br />
131 Le travailleur économiquement dépendant : quelle protection ? Rapport de Paul-Henri<br />
ANTONMATTEI et de Jean-Christophe SCIBERRAS, 2008.<br />
Voir : http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport-Antonmattei-Sciberras-07NOV08.pdf<br />
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