LES NOUVELLES TRAJECTOIRES

Le compte personnel d’activité
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue et à l’emploi prévoit que chaque personne dispose
d’un compte personnel d’activité (CPA) à compter du 1er janvier 2017 113 .
Le principe du CPA est le suivant : il s’agit d’attacher les droits à la personne et non à son
contrat ou son statut professionnel, et de permettre une meilleure circulation des droits via un
système de points (en les rendant portables d’une activité à une autre et/ou fongibles d’un droit
à un autre).
Dans un rapport publié en octobre 2015, une Commission, présidée par France Stratégie, a
proposé trois scénarios de mise en œuvre 114 :
-! Scénario 1 - “Sécurisation des parcours par un développement des capacités
professionnelles” : inclusion des droits compris dans le Compte personnel de formation,
le Congé individuel de formation, le Compte épargne temps, le Compte personnel de
prévention de la pénibilité (C3P), l’épargne salariale, et éventuellement les allocations
chômage. Il serait possible de convertir certains points en droits à la formation et
d’instaurer une portabilité accrue de certains droits (congés par exemple). Il prévoit
également que des dotations personnelles soient effectuées pour des publics cibles, afin
de corriger certaines inégalités (jeunes sans qualifications, chômeurs de longue durée) ;
-! Scénario 2 - “Liberté dans l’usage des temps tout au long de la vie” : ce scénario inclut
l’ensemble du scénario 1 et comprend les droits à congés et les activités civiques
(donnant lieu à une rétribution via des points). Il permettrait également de financer des
périodes de travail non marchand ;
-! Scénario 3 - “Sécurisation des parcours par la continuité et l’accès aux droits” : ce
scénario inclurait le scénario 1 et/ou le scénario 2 ainsi que des droits sociaux associés à
la personne mais non fongibles (chômage, retraite) et des outils de simulation.
Les modalités de financement sont multiples : via le financement des droits initiaux, la
mutualisation de dispositifs existants, la solidarité nationale, le co-financement individuel.
Le 19 octobre 2015, à l’occasion de la grande conférence sociale, un calendrier a été fixé pour
organiser les négociations entre les organisations patronales et syndicales et les collectivités,
afin de préfigurer ce qui constituera, au 1er janvier 2017, la première étape du CPA.
113 article 38 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031046061&categorieLien
=id
114 “Le compte personnel d’activité, de l’utopie au concret”, France stratégie, Octobre 2015 :
http://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs_rapport_cpa_final_2.pdf
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