La Detention Preventive Prolongee En Haiti - Vera Institute of Justice

d’avancer, à l’échelon national, un chiffre de 400 à 500 prévenus retenus en détention
préventive depuis 1999 ou avant. 7
Il convient de noter que la libération d’un détenu est tout aussi aléatoire que
n’importe quelle autre étape du circuit judiciaire. A Port-au-Prince, où se déroulent peu
de procès criminels, rares sont les détenus à être libérés sur une décision judiciaire prise
sur le fond d’une affaire. Au lieu de cela, les détenus sont généralement libérés suite à
l’intervention officieuse d’un fonctionnaire de justice qui a reçu un pot-de-vin ou subi
une pression extérieure (personne ou groupe), ou encore après avoir purgé une peine
équivalant à celle qui leur aurait été appliquée si leur culpabilité avait été prouvée.
Contexte
Histoire
Pour la majeure partie de leur existence, les prisons haïtiennes ont été administrées par
les Forces Armées d’Haïti, créées sous l’occupation américaine (1915-1934). Suite à
l’intervention de la communauté internationale, en 1994, pour rétablir le Président Jean-
Bertrand Aristide à la tête de l’Etat, l’administration des prisons échut à la Force
Intérimaire de Sécurité Publique. En 1995, le Président Aristide procédait à la dissolution
de l’armée et fondait l’Administration Pénitentiaire Nationale (APENA). La réforme du
système pénitentiaire fut entamée cette même année. 8 Toutefois, suite à un très bref
débat, un décret présidentiel en date du 24 avril 1997 intégra à la Police Nationale d’Haïti
(PNH) l’Administration Pénitentiaire Nationale, qui fut alors renommée Direction de
l’Administration Pénitentiaire (DAP). Conformément à la Constitution de 1987, la DAP
fut placée dans une section spéciale des forces de police qui dépendent du Ministère de la
Justice, au mépris des normes internationales séparant institutions policières et
pénitentiaires. 9
Sous contrôle militaire, les prisons haïtiennes, dont certaines datent de l’occupation
américaine, et même parfois de l’époque coloniale française, tombèrent dans un état de
délabrement extrême. 10 Depuis l’avènement des Gouvernements Duvalier en 1957, voire
même avant, la détention illégale de prisonniers politiques sans aucune forme de procès
devint la règle. Ceux-ci étaient systématiquement écroués sans que le moindre dossier ne
soit instruit. Les prisonniers de droit commun étaient, sur le plan procédural tout du
moins, un peu mieux lotis. Cependant, alors que les Gouvernements et les coups d’Etat se
multipliaient dans le sillage de la chute des Duvalier en 1986, les prisons se vidèrent à
7 Nous basons notre estimation sur les chiffres connus suivants : 299 au Pénitencier National, 35 à Cap-Haïtien et 0 à
Mirebalais.
8 L’armée n’a pas été abolie dans la Constitution.
9 Articles 269 et 272 de la Constitution.
10 La prison actuelle de Fort National a été bâtie sur les fondations d’un fort datant de la Guerre d’indépendance de
Haïti, qui prit fin en 1804.
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