La Detention Preventive Prolongee En Haiti - Vera Institute of Justice

des affaires civiles pouvant être traitées par les Tribunaux de paix, ainsi qu’une demande
de création d’un Service d’Inspection Judiciaire. Toutefois, la plus grande innovation de
l’appareil judiciaire concerne la création de l’Ecole de la Magistrature, en 1996. Si l’on
compte la promotion en cours, celle-ci aura formé plus de cent Juges, porteurs d’une
nouvelle vision de la loi et de connaissances plus approfondies. 12
Les politiques globales entourant la détention préventive
Pour être bien comprise, la détention préventive doit d’abord être replacée dans le
contexte des politiques globales et des commissions d’études de ces dernières années.
Ces initiatives, résumées ci-dessous, ont analysé les failles de l’appareil judiciaire et
soupesé les résultés produits par divers projets de réforme.
La Commission Préparatoire à la Réforme du Droit et de la Justice. Il s’agit de la plus
importante entreprise de réforme de la justice menée au cours de ces dernières années par
le Gouvernement haïtien. La commission préparatoire s’est réunie de 1997 à 1999 et a
publié un rapport appelant à de grandes réformes de l’appareil. Alors que ce rapport fut
suivi de peu d’effets et que la Commission pour la Réforme de la Justice qu’il conseillait
de créer ne l’a pas été, M. Gary Lissade, Ministre de la Justice, le cite en référence dans
son récent plan d’action et il offre toujours un cadre pour aborder les réformes du secteur
judiciaire.
Bon nombre des réformes proposées par la commission évoquent des programmes qui
sont actuellement appliqués dans plusieurs pays d’Amérique latine. Ces réformes
comprennent :
• La transformation du rôle des Juges de paix : transfert de leurs charges d’instruction à
une Police Judiciaire renforcée ou « officiers ministériels », et consolidation de leurs
fonctions de Juge, médiateur et conciliateur.
• L’attribution au Commissaire du Gouvernement d’un contrôle ferme sur les enquêtes
criminelles et la Police Judiciaire. Actuellement, la responsabilité des enquêtes est
répartie entre le Juge de paix, le Juge d’instruction et la police.
• L’attribution aux Juges d’instruction du contrôle et de la supervision des
Commissaires du Gouvernement et de leurs enquêtes, les rendant ainsi seuls aptes à
ordonner la détention préventive d’un suspect lorsqu’une enquête se prolonge au-delà
de 48 heures.
12 En 1997, l’Ecole de la Magistrature a dispensé une formation de six mois à soixante Juges. En 1999, 39 Juges ont
suivi six mois de formation théorique et six mois de stage dans les Tribunaux. Le 5 juin 2001, une nouvelle promotion
a débuté. Sur les 251 candidats, 100 réussirent les examens d’entrée et 30 furent admis. Leur formation se déroulera sur
15 mois, dont six à l’école, six en stage, et trois nouveaux mois à l’école.
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