La Detention Preventive Prolongee En Haiti - Vera Institute of Justice

eux. Le code juridique ne sanctionne pas cette pratique. En outre, lorsqu’un Juge émet un
mandat de dépôt à l’encontre d’un groupe de personnes, il lui arrive de rédiger un unique
mandat. Lorsque celui-ci arrive au Pénitencier National, il est classé dans le dossier de la
personne figurant en premier sur le mandat, rendant difficile, voire impossible, de
connaître les motifs de détention des autres prévenus. Lorsqu’une femme est citée parmi
un groupe d’hommes, la situation se complique encore. La prévenue étant incarcérée dans
un autre établissement, le greffe de ce dernier ne se verra remettre aucun document
indiquant les charges dont la prévenue est accusée, la date de comparution, ni même le
Juge en charge de l’affaire.
Certains Juges d’instruction se sont plaints de ne pouvoir accorder de libération
conditionnelle ni même de main levée d’écrou, en raison des problèmes constamment
rencontrés pour établir le domicile légal des prévenus, dont il serait ensuite impossible de
garder la trace.
La justice en tant que transaction
Parmi les problèmes rencontrés par les plus démunis pour porter une affaire devant la
justice, il faut citer celui des frais. 31 En dehors des honoraires d’avocat, certains services
essentiels au fonctionnement de l’appareil judiciaire font l’objet de frais. Ceux-ci peuvent
être regroupés en trois catégories :
• Les frais d’huissier (signification des citations et des jugements, exécution des
décisions)
• Les frais de greffe (rédaction des actes, dépôts de plainte, délivrance de documents,
etc.)
• Les frais d’expertise et de constat (arpentage, visites de lieux, etc.)
Le problème des frais de justice est en outre compliqué par :
• Le fait que les frais perçus constituent pour partie le salaire des personnes habilitées à
les percevoir. Ces personnes y ont donc un intérêt personnel et sont soumises à la
tentation de l’augmenter exagérément (cela étant d'autant plus vrai que le tarif
judiciaire est unanimement reconnu comme inadapté)
• Le tarif judiciaire, fixé par l’arrêté du 18 septembre 1985, n’a pas suivi
l’augmentation du coût de la vie. Les frais ne suffisent pas à couvrir les dépenses
engagées, et leur augmentation est laissée à l’appréciation des huissiers, en dehors de
tout contrôle.
31 Cette partie s’appuie en grande partie sur un document publié par le RCN, Etude du Programme National
d’Assistance Juridique, 1977.
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