La Detention Preventive Prolongee En Haiti - Vera Institute of Justice

trouvaient là sur mandat d’un Juge de paix. Monsieur Leblanc, le Ministre de la Justice,
nous a déclaré que, pour la région de Port-au-Prince, les Tribunaux de paix se montraient
plus efficaces.
Pourtant, les problèmes persistent. Il semble que les Juges de paix ordonnent
fréquemment des arrestations sur la base de plaintes qui n’ont fait l’objet d’aucune
enquête, émettant généralement un mandat de dépôt après que la personne lui a été
présentée sur assignation. Dans de tels cas, il arrive qu’aucune enquête ne suive
l’arrestation, et que la personne arrêtée reste en détention, bien que son dossier ne
contienne aucune preuve fondée.
De plus, bien des arrestations, censées s’être déroulées en flagrant délit ou durant la
commission d’une infraction, interviennent en fait des suites de la clameur publique qui,
selon le droit haïtien, suffit à procéder à une arrestation. La notion de flagrant délit est
quant à elle élastique : le Code d’Instruction Criminelle stipule qu’un délit est flagrant
dans les 24 heures suivant sa commission, durée que de nombreux Juges étirent encore.
La clameur publique peut très bien n’être rien de plus qu’une rumeur non fondée, qui
déclenche néanmoins arrestations et détentions. En l’absence de contrôles réels des
autorités judiciaires, cette pratique, qui jouit malheureusement d’une grande popularité,
peut conduire à des arrestations arbitraires et des détentions prolongées.
Dans la mesure où les Tribunaux de paix sont plus proches de la population que tout
autre Tribunal, leurs Juges sont particulièrement vulnérables à la pression des notables et
des associations politiques locaux, surtout s’il n’y a pas ou peu de protection policière.
Même si une infraction est de leur ressort, ils préfèreront parfois renvoyer un prévenu
impopulaire à un Tribunal supérieur, provoquant ainsi un nouveau prolongement de la
détention.
Le Parquet. En théorie, le transfert d’un prévenu de l’autorité du Juge de paix à celle du
Commissaire du Gouvernement, se fait en moins de trois jours. Cependant, même à Portau-Prince
où la distance et le transport ne posent pas de problèmes, des avocats nous ont
dit que ce délai de trois jours était rarement respecté. Dans des régions plus reculées, ce
transfert peut prendre des semaines, selon que le Juge de paix est situé près du Parquet ou
non, ou dispose d’un véhicule ou non.
Des délais supplémentaires peuvent être provoqués par des dossiers incomplets,
obligeant le Parquet à retourner les dossiers au Juge de paix pour un complément
d’information. Un Juge de paix nous confia avoir vu un même prévenu se représenter
devant lui, à deux ans d’intervalle, parce qu’il n’avait jamais reçu la requête de
complément d’information du Commissaire du Gouvernement.
Si le Commissaire du Gouvernement estime que la charge pesant sur le prévenu est
justifiée, il devrait aussitôt transmettre le dossier au Juge d’instruction sans émettre de
mandat de dépôt à l’encontre du prévenu, le mandat de dépôt étant uniquement une
prérogative du Juge d’instruction. Toutefois, les Commissaires du Gouvernement ont
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