La Detention Preventive Prolongee En Haiti - Vera Institute of Justice

police et aux Tribunaux de paix que tout mineur de moins de 17 ans arrêté dans la
juridiction de Port-au-Prince doit être présenté devant le substitut du Commissaire du
Gouvernement du Tribunal pour enfants
L’Office de la Protection du Citoyen pourrait jouer un rôle important dans tous les
comités de contrôle et de supervision pour le suivi des dossiers, la détention préventive et
l’état des prisons.
Il serait utile que le Gouvernement haïtien commande une étude sur les criminels
expulsés. Un échantillonnage pourrait permettre de comprendre la nature des infractions
commises : nombre de deportes’ violents, non violents, impliqués dans des affaires de
stupéfiants, niveau d’éducation des deportés, etc. Les informations recueillies pourraient
remplir plusieurs objectifs, allant d’une médiation avec les Etats à l’origine de
l’expulsion à une estimation et une meilleure réaction face aux dangers que peuvent poser
les deportés à la société haïtienne.
Construire à partir des bases existantes : un plan d’action
Comme nous l’avons déjà remarqué, les programmes de coopération internationale en
matière de justice ont trop souvent apporté leurs compétences et leurs methodologies
méthodologies pour pallier aux carences administrative et en personnel d’encadrement du
secteur public haitien. Cette situation a engendré des succès en début d’interventions, qui
n’ont pas pu être confirmés une fois que le financement et l’assistance technique étaient
retirés.
Nous proposons la mise en œuvre mesurée et réfléchie d’un petit nombre de réformes
qui s’appuient sur les bases et les forces existantes des institutions haïtiennes. Cette
approche pourrait, à notre avis, engendrer une progression rapide des performances de
l’appareil judiciaire tout en incitant le Ministère de la Justice à entreprendre peu à peu des
mesures plus ambitieuses. En même temps, nous recommandons des mesures ponctuelles
pour permettre à l’administration pénitentiaire de résoudre son problème le plus urgent
sur le plan humanitaire : la malnutrition des détenus. Enfin, nous suggérons aux forces de
l’ordre et à l’Office de Protection du Citoyen de s’intéresser aux cas de détentions
prolongées en situation précaire dans les commissariats.
S’il parvenait à mettre en place des réformes, le Ministère de la Justice jouirait d’un
énorme regain de confiance. Heureusement, malgré la pénurie en cadres moyens capables
d’initier et de gérer les projets, les plus hauts postes du Ministère de la Justice, de
l’administration pénitentiaire et d’autres institutions sont pourvus et sont dynamiques.
Notre plan s’attache à construire des systèmes de communication, de production de
l’information et de contrôles solides. Il s’attache également à renforcer des systèmes
probablement trop frêles pour assumer des changements importants. Le Service
d’Inspection Judiciaire, par exemple, essentiel à la supervision et au contrôle des projets
de réforme, pourrait être peu à peu étendu. A partir de là, nous avons esquissé un
calendrier de réformes susceptibles d’être appliquées par les agents et conseillers
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