La Detention Preventive Prolongee En Haiti - Vera Institute of Justice

chefs et d’un plan de décentralisation progressif, une ébauche de service scientifique et
technique a été esquissée, un investissement important a été consacré à la formation.
Mais de toute évidence, les agents formés pour la Police Judiciaire étant souvent affectés
à des postes administratifs au mépris de leurs compétences, ces capacités et ce personnel
formé ne sont pas employés efficacement.
Les Tribunaux
Des règles et des procédures obsolètes. Au nombre des facteurs concourrant à la
détention préventive prolongée en Haïti, il faut citer les écarts observés par rapport aux
règles juridiques admises. Or, ces écarts obéissent fortement au Code d’Instruction
Criminelle de Haïti, inspiré de la méthode inquisitive qui inspira le Code Napoléon.
Datant de 1835, le Code d’Instruction Criminelle charge un Juge d’instruction doté de
pouvoirs souverains d’intenter les poursuites nécessaires pour établir la vérité et décider
si l’accusé doit être détenu avant le procès. Les prévenus disposent de peu de droits face à
ce fonctionnaire doté d’une grande puissance, de sorte qu’il n’est pas insensé de supposer
que tous les abus sont possibles.
Dans la mesure où le mandat de dépôt est automatique pour les affaires criminelles et
facultatif pour les délits, la détention préventive constitue la règle générale et la mise en
liberté, l’exception. Il revient au Juge d’instruction de trancher toutes les questions de
détention avant procès. Leurs décisions sont bien évidemment soumises aux règles
judiciaires. Mais les gardes fous juridiques, de type cautionnement, mise en liberté
conditionnelle et main levée d’écrou, ne les empêchent pas de recourir de manière
abusive à la détention préventive, d’autant que ces mêmes Juges sont chargés d’évaluer si
cette détention a été correctement appliquée.
Le statut des acteurs de la justice eux-mêmes affecte l’administration des Tribunaux
et contribue encore à la lenteur du circuit. L’appareil judiciaire haïtien leur confie des
attributions doubles : le Juge de paix est un officier de la Police Judiciaire, un Juge
d’instruction et un Juge des détentions. C’est toutefois au niveau du doyen de la Cour de
première instance, simultanément chargé de fonctions administratives et judiciaires, que
le ralentissement est le plus flagrant. Le doyen est administrateur du Tribunal,
responsable de son fonctionnement, Juge des référés, conciliateur (en matière de divorce),
doit donner sa signature (en matière d’état civil), s’adresse au Parquet en cas de mauvais
fonctionnement et contrôle ce qui se passe dans les centres pénitentiaires. Quant aux
Commissaires du Gouvernement, depuis le décret du 22 août 1995, ils sont également
chargés de superviser les Tribunaux de paix.
D’inutiles formalités pèsent également sur la procédure. Le nombre et l’inefficacité
des acteurs du circuit pénal entraînent une série de retards. Ainsi, un Juge de paix doit
rédiger des rapports officiels qu’un officier de la Police Judiciaire serait tout à fait
capable de rédiger. Le Juge transmet souvent des enquêtes préliminaires incomplètes,
obligeant les Commissaires du Gouvernement à demander un complément d’information.
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