Revue Territoires 2030 n°4 - Datar

Prospectives des territoires
urbains sensibles
La bonne coordination
des solidarités locales
et nationales est l’une
des clés de la politique
de la ville
Une étude remarquée du commissariat général du
plan 1 a établi une rigoureuse évaluation des solidarités
financières entre l’État et les collectivités
locales, qui rappelle l’extrême disparité des situations
locales et la grande faiblesse des systèmes
de correction.
La méthode d’évaluation mise en œuvre par
cette étude s’appuie sur le concept d’équité
territoriale qui vise à rapprocher, sinon à égaliser,
le service fourni à l’usager au regard de l’effort
fiscal demandé au contribuable. Le niveau de
ressources de la collectivité est ainsi exprimé en
termes de «pouvoir d’achat de services collectifs
de proximité». L’étude du plan montre qu’en 2001
le pouvoir d’achat par habitant de la commune
la mieux dotée représente 8500 fois celui de la
commune la moins bien pourvue; que 1% des
communes les plus riches disposent de 44 fois plus
de pouvoir d’achat que les 1% les plus pauvres
(7403 € par habitant contre 168 €); que 10% des
communes les plus riches disposent de près de
30% du pouvoir d’achat et, à l’opposé, que les
10% les plus pauvres ne bénéficient que d’un peu
plus de 1% de ce même pouvoir d’achat. Cet état
1. « Évaluation des effets péréquateurs des concours de
l’État aux collectivités locales », commissariat général du plan
2004, étude réalisée par Guy Gilbert, professeur à l’ENS-
Cachan, et Alain Gengant, directeur de recherche au CNRS.
décembre 2007 n° 4
Patrick Joyeux
DIV
patrick.joyeux@ville.gouv.fr
de fait appelle en conséquence un effort toujours
accru de solidarité financière, qui s’exprime dans
un système complexe de dotations de l’État
versées aux collectivités locales 2.
À ce jour, la solidarité financière n’est pas à la
hauteur des inégalités constatées. Selon l’étude
du Plan, en 2001, la péréquation ne corrige en
moyenne que 40 % des inégalités constatées entre
les communes. Cette correction des inégalités est
certes croissante : elle a progressé de 6% entre
1994 et 2001 sous l’effet d’un volontarisme jamais
démenti des gouvernements successifs à travers
l’attribution de dotations de solidarité en progression
constante. Mais, au rythme de 1 % de réduction
moyenne des écarts par an, il faudra patienter
60 ans pour atteindre une situation globalement
équilibrée ! Manifestement insuffisante, la correction
des inégalités est également mal maîtrisée
2. Les relations financières entre l’État et les collectivités
locales sont caractérisées depuis 1996 par l’existence d’une
«enveloppe normée » regroupant les principaux concours
financiers de l’État aux collectivités locales, dont l’évolution
annuelle est déterminée par l’application d’indices macroéconomiques.
La loi de finances 2007 a chiffré ces concours
à un peu plus de 45 milliards d’euros, soit environ le quart
des ressources de fonctionnement des collectivités locales.
Ces dotations constituent le second poste de ressources des
collectivités locales après la ressource fiscale. « Les finances
des collectivités locales en 2007. État des lieux », rapport de
l’observatoire des finances locales.
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