programme education artistique et culturelle en ... - Artishoc

DÉTACHEMENT
Détachement de fonctionnaires
dans les corps de personnels
enseignants, d’éducation
et d’orientation du second degré
du MEN
Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie
■ La note de service n° 2005-044 du 16 mars
2005 est abrogée.
Les décrets régissant les corps des personnels
enseignants, d’éducation et d’orientation du
second degré comportent des dispositions
prévoyant la possibilité d’accueillir en détachement
des fonctionnaires de catégorie A.
Les fonctionnaires de France Télécom et de la
Poste, ainsi que ceux des États membres de la
communauté européenne ou des États parties à
l’accord sur l’Espace économique européen
peuvent également être accueillis en détachement
dans ces différents corps selon des procédures
spécifiques.
La présente circulaire a pour objet de rappeler
les diverses règles et procédures applicables en
la matière.
Ces dispositions, qui favorisent la mobilité des
fonctionnaires en leur donnant accès aux corps
enseignants, d’éducation et d’orientation de
l’éducation nationale, sont un des leviers dont
vous disposez pour répondre aux besoins du
service et renforcer l’efficacité des politiques
académiques de gestion des ressources humaines
que vous conduisez.
Dans ce cadre, vos responsabilités dans le processus
de recrutement sont renforcées et vous
disposez de la plus grande latitude pour opérer
une sélection, organiser l’accueil, et mettre en
place les dispositifs de formation et d’accompagnement
destinés à favoriser la prise de fonction
de ces personnels.
La réussite de cette opération dépend, pour une
large part, des conditions d’accueil qui seront
réservées à ces fonctionnaires qui choisissent
d’exercer le métier d’enseignant.
La direction générale des ressources humaines
NOR : MENH0800369N
RLR : 800-0
PERSONNELS
Le B.O.
N°19
8 MAI
2008
NOTE DE SERVICE N°2008-056
DU 29-4-2008
979
MEN
DGRH B2-3
intervient pour prendre les décisions qui
demeurent de compétence ministérielle, après
consultation ou information des instances paritaires
nationales.
I - Détachement des fonctionnaires de
catégorie A
I.1 La réglementation applicable
Le détachement statutaire est régi par la loi du
11 janvier 1984 (portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l’État), le
décret 85-986 du 16 septembre 1985 (relatif au
régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l’État et à certaines modalités
de cessation définitive de fonctions) et les statuts
particuliers qui régissent les corps d’accueil
(professeurs agrégés, professeurs certifiés,
PLP, PEPS, CPE et DCIO-COP).
Le fonctionnaire en position de détachement est
soumis aux règles qui régissent son corps
d’accueil tout en restant dans son corps d’origine,
en application du principe dit de la “double
carrière”.
Le détachement est révocable, soit à la demande
du fonctionnaire, soit à la demande de l’administration
d’accueil.
Conditions requises des candidats au détachement
statutaire :
- être fonctionnaire titulaire de l’État, de la fonction
publique territoriale ou hospitalière, ou des
établissements publics qui en dépendent ;
- appartenir à un corps de catégorie A ;
- justifier d’un des titres ou diplômes requis des
candidats aux concours externes de recrutement
dans le corps considéré.
I.2 La procédure de recrutement
I.2.1 L’accueil en détachement
Le détachement est prononcé après consultation
de la commission administrative paritaire
nationale du corps d’accueil pour une première
période d’un an. Pendant cette première année,
les intéressés sont affectés à titre provisoire dans
votre académie et ils doivent bénéficier des
actions de formation et d’accompagnement que
vous avez définies.