programme education artistique et culturelle en ... - Artishoc

Selon l’article 2 du décret, l’emploi auquel peut
prétendre l’enseignant étranger doit correspondre
au niveau de l’emploi précédemment occupé
par celui-ci dans son pays d’origine, en tenant
compte de l’expérience professionnelle qu’il a
acquise.
Il appartient au candidat au détachement de
fournir à vos services tous les documents
nécessaires à l’instruction de son dossier, rédigés
en langue française.
Les dossiers que vous aurez retenus doivent être
adressés à l’administration centrale (bureau
DGRH B2-3), accompagnés des rapports favorables
sur lesquels vous fondez votre avis, et
assortis de votre proposition de classement dans
le corps envisagé pour l’accueil en détachement,
aux fins de saisine de la commission
d’équivalence de la fonction publique.
III.3 La commission d’équivalence
Elle doit être obligatoirement saisie avant de
prononcer le détachement.
Elle rend un avis consultatif sur l’adéquation
entre les emplois précédemment occupés par
l’enseignant étranger et le corps d’accueil
PERSONNELS
Le B.O.
N°19
8 MAI
2008
983
proposé. Elle propose en outre le classement
dans le corps de détachement au niveau
approprié.
III.4 Le détachement
Au vu de l’avis émis par la commission d’équivalence
et de la convention éventuellement
passée entre l’administration d’accueil et l’administration
d’origine, les services centraux du
ministère de l’éducation nationale prennent
l’arrêté de détachement, après consultation de
la commission administrative paritaire compétente.
La durée du détachement est celle prévue par les
statuts particuliers, selon les modalités du
détachement statutaire de catégorie A (cf. supra
I.2.1).
Au terme du délai prévu, le ressortissant
communautaire détaché peut demander son
intégration dans le corps d’accueil.
Pour le ministre de l’éducation nationale,
et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines
Thierry LE GOFF
(voir annexes pages suivantes)