programme education artistique et culturelle en ... - Artishoc

En fonction des statuts en vigueur dans le pays
d’origine du candidat, ce dernier peut avoir la
qualité d’agent titulaire comme celle d’agent
non titulaire.
III.2 Le dépôt des candidatures
Comme pour les détachements statutaires de
catégorie A ou l’accueil des fonctionnaires de
France Télécom et de la Poste, les demandes de
détachement émanant des ressortissants communautaires
exerçant la profession d’enseignant
visés par le décret n° 2002-759 sont
adressées à l’inspection académique de l’académie
visée.
Vous avez toute compétence pour déterminer,
au vu des profils reçus et des besoins académiques,
si vous souhaitez donner suite au
recrutement sous la forme du détachement.
Selon l’article 2 du décret, l’emploi auquel peut
prétendre l’enseignant étranger doit correspondre
au niveau de l’emploi précédemment occupé par
celui-ci dans son pays d’origine, en tenant
compte de l’expérience professionnelle qu’il a
acquise.
Il appartient au candidat au détachement de
fournir à vos services tous les documents
nécessaires à l’instruction de son dossier, rédigés
en langue française.
Les dossiers que vous aurez retenus doivent être
adressés à l’administration centrale (bureau
DGRH B2-1), accompagnés des rapports favorables
sur lesquels vous fondez votre avis, et
assortis de votre proposition de classement dans
le corps envisagé pour l’accueil en détachement,
PERSONNELS
Le B.O.
N°19
8 MAI
2008
993
aux fins de saisine de la commission d’équivalence
de la fonction publique.
III.3 La commission d’équivalence
Elle doit être obligatoirement saisie avant de
prononcer le détachement.
Elle rend un avis consultatif sur l’adéquation
entre les emplois précédemment occupés par
l’enseignant étranger et le corps d’accueil proposé.
Elle propose en outre le classement dans
le corps de détachement au niveau approprié.
III.4 Le détachement
Au vu de l’avis émis par la commission d’équivalence
et de la convention éventuellement passée
entre l’administration d’accueil et l’administration
d’origine, les services centraux du ministère de l’éducation
nationale prennent l’arrêté de détachement,
après consultation de la commission
administrative paritaire compétente.
La durée du détachement est celle prévue par les
statuts particuliers, selon les modalités du détachement
statutaire de catégorie A (cf. supra
I.2.1.).
Au terme du délai prévu, le ressortissant
communautaire détaché peut demander son
intégration dans le corps d’accueil.
Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés
particulières que soulèverait l’application
de la présente note de service.
Pour le ministre de l’éducation nationale
et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines
Thierry LE GOFF
(voir annexes pages suivantes)