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Guide juridique et fiscal des radios associatives 2 • Questions fiscales 26 Guide juridique et fiscal pour les radios associatives
Fiche 2•1 Rappel synthétique des notions fiscales TVA, taxe sur les salaires, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle, taxe d’apprentissage, taxe d’habitation Remarque préalable : la présentation réalisée ci-après est synthétique et doit donc être complétée avec un ouvrage de référence pour toute question précise. Elle vise à permettre une compréhension par tous des diverses fiches du guide, traitant de la fiscalité associative et des radios. I. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 1. Fonctionnement Cet impôt fonctionne selon un mécanisme en apparence simple : la TVA est un « impôt qui se paye et qui se récupère ». La TVA repose sur le principe des déductions. Chaque assujetti calcule la taxe sur le prix des biens qu’il vend ou des services qu’il rend (taxe d’aval ou TVA collectée) et « déduit » la taxe qui a grevé le coût des éléments constitutifs de ce prix (taxe d’amont ou TVA déductible). C’est ce mécanisme qui permet de dire que la TVA est « neutre » pour les assujettis. Elle est en réalité assumée par le consommateur final des biens ou des services. Une association dont les activités sont exonérées de TVA est dans la situation d’un consommateur final (Elle acquitte la TVA sur ses achats sans pouvoir la déduire). 2. Champ d’application Les opérations qui entrent dans le champ d’application de la TVA sont : • les opérations économiques (prestation de services ou livraison de biens) qui sont effectuées à titre onéreux par un assujetti ; • et les opérations définies par la loi comme taxables. Tel est le cas des livraisons à soimême de biens et de services : ce cas de taxation concerne les biens produits, construits, extraits ou transformés par l’entreprise ellemême et destinés à être utilisés dans le cadre de son exploitation. Une opération entrant dans le champ d’application de la TVA est taxable sauf si elle bénéficie d’une exonération ou d’une franchise. 3. Cas particuliers : TVA et subventions Une question importante est celle du régime de TVA applicable aux aides publiques perçues par les associations (la question de la fiscalité des aides privées - mécénat et parrainage - est abordée dans la fiche 2.6). Principe L’association doit procéder à l’analyse suivante : • Si les subventions perçues constituent la contrepartie d’une opération réalisée au profit de la partie versante, elles sont alors dans le champ d’application de la TVA (logique de commande publique). Leur régime dépend alors de celui de l’activité financée (exonération si l’activité est exonérée, taxation si elle est taxée à la TVA) ; • Il en est de même, si les sommes versées constituent des « subventions directement liées au prix » (instruction n° 3 A-7-06 du 16 juin 2006). Dans tous les autres cas, la subvention est hors du champ d’application de la TVA. Elle n’est donc pas taxée à la TVA même si elle finance une activité qui l’est. Applications • La jurisprudence applique la notion de « lien direct » pour déterminer si une subvention constitue ou non la contrepartie d’un service individualisé rendu à la partie versante. Le lien direct implique une contrepartie individualisée et proportionnée au financement. Il a ainsi Guide juridique et fiscal pour les radios associatives 27
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