Guide juridique et fiscal des radios associatives - Association Opale ...

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IV. Formalités Les associations n’ont plus besoin d’effectuer de déclaration préalable aux manifestations de soutien. Elles sont également dispensées de produire des déclarations de TVA (déclaration CA 3). Elles doivent toutefois : • Déterminer le résultat de chacune des six manifestations afin d’être en mesure, à la demande de l’administration fiscale, de justifier les recettes afférentes à chaque manifestation. • Effectuer les démarches préalables prévues dans certaines circonstances : ouverture d’un débit de boissons (permanent ou temporaire) ou organisation d’une activité relevant du champ d’application de l’impôt sur les spectacles (manifestations sportives avec public payant), notamment. Application aux radios associatives Une radio peut tout à fait imaginer augmenter ses recettes propres par l’organisation de manifestations de soutiens. La précision apportée plus haut concernant l’enregistrement d’un disque peut notamment être intéressante, à condition de pouvoir démontrer qu’il ne s’agit pas d’une activité habituelle de la radio. Une manifestation de soutien pour laquelle plusieurs radios, s’organisant ensemble, conserveraient chacune une part des bénéfices réalisés, serait décomptée dans le quota de chaque association. Une manifestation de soutien organisée par une Fédération régionale avec le concours des radios qui en sont membres : • Serait décomptée dans le quota de la Fédération mais pas dans celui des associations si celles-ci ne reçoivent pas de recettes. • Ou serait décomptée dans le quota de chaque association si chacune perçoit une part des recettes ainsi générées, la Fédération régionale n’apportant qu’un soutien par exemple logistique. • Ou serait décomptée dans le quota de chaque association et de la Fédération si l’ensemble des organisateurs perçoivent une part des recettes. L’organisation par une radio ou instance régionale d’une série d’opérations sur une même thématique destinées à recueillir des fonds au cours de la même courte période (week-end) serait considérée comme une seule manifestation. 56 Guide juridique et fiscal pour les radios associatives
Fiche 2•8 Les bénévoles Les radios associatives ont fréquemment recours à des bénévoles, qu’il s’agisse d’animer les émissions ou de réaliser des programmes. I. Notion et limites avec le salariat 1/ Bénévolat et salariat Le bénévolat se caractérise par le fait de consacrer librement du temps à un projet ou une structure, sans recevoir de contrepartie. Il s’oppose au salariat, dont la définition est précisément inverse : percevant une rémunération en échange de son temps de travail, le salarié se trouve dans un rapport de subordination à l’égard de son employeur. Celui-ci dispose alors d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction. Les bénévoles à l’égard desquels aucun lien de subordination ne peut être établi, ne peuvent être qualifiés de salariés. Ce principe est affirmé par la Cour de Cassation (Chambre sociale, 15 octobre 1998, association Société humanitaire, ou 09 mai 2001, Compagnons d’Emmaüs). missions, serait difficile à intégrer dans la structure. Or, concernant le second critère, la jurisprudence a aujourd’hui une conception très large de la notion de rémunération. Est susceptible d’être considéré comme rémunération tout versement en espèce, mais aussi toute prestation en nature : repas, hébergement, transport, mise à disposition d’un logement, d’un véhicule, etc. La relation de bénévolat s’analysant alors en salariat, le versement d’une rémunération entraîne logiquement l’obligation de cotiser au régime général de la sécurité sociale. L’URSSAF est ainsi à l’origine de la majorité des requalifications de bénévolat en contrat de travail. Le risque est également de voir constituer le délit de travail dissimulé. 2/ Un risque de requalification existe Si un lien de subordination est démontré (par exemple contrainte horaire, pouvoir de sanction reconnu à l’association,…) et si le bénévole reçoit une rémunération au titre de son activité, la relation de bénévolat peut être considérée comme du salariat : l’organisateur devient alors employeur de la personne. Il est rare qu’aucune subordination ne puisse être constatée : l’absence d’un tel lien nécessite que la personne considérée n’ait aucun horaire à respecter, choisisse elle-même ses activités, ne reçoive aucune instruction, ne puisse encourir aucune sanction… Un bénévole qui déterminerait lui-même l’organisation de son temps et le contenu de ses 3/ Autres conséquences potentielles Application de l’ensemble de la réglementation du travail, notamment en matière d’hygiène et de sécurité, obligation de respecter une procédure de licenciement lors de la rupture des relations avec le bénévole, surtout si son engagement était à durée indéterminée, application du régime des accidents du travail… Ce dernier cas de figure est l’un des domaines de prédilection des requalifications. Les tribunaux sont en effet enclins à déceler un contrat de travail lorsqu’il s’agit de faire bénéficier une personne, victime d’un accident, du régime favorable lié aux accidents du travail (taux de remboursement des soins et médicaments, indemnisation des arrêts de travail éventuels, etc.). Guide juridique et fiscal pour les radios associatives 57
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