Guide juridique et fiscal des radios associatives - Association Opale ...

) Cette décision confirme une solution déjà
posée par un arrêt de 1993 (CAA Nantes 29
juin 1994, n° 93-509 et 93-520, 1 e ch., Ministre
c/ Association « Alençon FM »). Cette décision
s’analyse ainsi : « La circonstance que les
subventions annuelles d’équilibre versées par
une commune à une association gérant une
radio locale le soient à l’issue de négociations
menées entre les partenaires que lie une convention,
par laquelle l’association s’engage notamment
à promouvoir les activités culturelles et
sociales de la ville, ne suffit pas à établir que
ces subventions correspondent à des opérations
individualisées de promotion conduites au profit
de la ville et sont en relation nécessaire avec les
avantages immédiats que celle-ci peut retirer
de l’activité de l’association. Faute de lien direct
avec les opérations effectuées par l’association,
ces subventions n’entrent pas dans le champ
d’application de la TVA ». (Navis fiscal, éd. F.
Lefebvre).
2/ Imposition forfaitaire annuelle
La publication de l’instruction du 18 décembre
2006 précitée relativise la portée des exemples
concrets qui pouvaient être relevés jusqu’à
présent (voir ci-dessus).
a) Concernant l’article 223 octies du Code général
des impôts, il est toutefois intéressant de
relever que les conditions de l’exonération d’IFA
ont été considérées comme remplies s’agissant
d’une association culturelle amenée à exercer
son activité sur l’ensemble du « Pays Beaujolais »
regroupant 137 communes et près de 190 000
habitants, ne résidant pas forcément dans des
communes voisines (Rép. Perrut, AN 30 novembre
2004, n° 44 428). L’administration rappelle
toutefois, à cette occasion, que « l’appréciation
de la zone géographique dans laquelle l’association
exerce ses activités doit se faire au cas par
cas en fonction des circonstances particulières
de chaque espèce. »
b) Il peut être intéressant de relever une décision
dans laquelle le Tribunal Administratif de
Toulouse s’était prononcé sur cette question à
propos d’une radio locale. Il a été admis que l’exonération
pouvait s’appliquer à une radio locale
associative dont l’activité s’étendait sur un bassin
houiller regroupant trois départements (TA
Toulouse, 7 avril 1998, n° 95-1987, Association
des Amis de Radio Bassin Houiller). Au regard
de cette décision, il semblait que de nombreuses
radios associatives pouvaient remplir les
conditions de l’article 223 octies du Code général
des impôts : l’exonération d’IFA pouvait être
sollicitée pour toutes les radios couvrant une
zone étendue. Il convient aujourd’hui d’être plus
mesuré, et de considérer que hormis les radios
émettant pour une commune ou les communes
voisines, elles ne seront plus exonérées
d’IFA (voir instruction précitée du 18 décembre
2006).
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