Guide juridique et fiscal des radios associatives - Association Opale ...

La seule complémentarité d’une activité lucrative
et d’une activité non lucrative n’est donc pas
de nature à remettre en cause la non lucrativité
de cette dernière dès lors que les deux activités
sont de nature effectivement distincte. Il en va
différemment s’il ressort des circonstances de
fait que l’activité non lucrative a pour objet
principal le développement d’une clientèle ou
l’accroissement des résultats de l’activité lucrative.
» (Inst. 4 H-5-06, n°206)
Selon la même source :
« Si l’objet de l’organisme justifie que les activités
lucratives et non lucratives soient réalisées
en employant simultanément les mêmes
moyens, par exemple avec l’objectif d’assurer
la mixité sociale des activités, il peut être admis
que la condition de dissociabilité des activités se
limite à son aspect comptable. Dans ce cas l’association
doit être en mesure de dissocier comptablement
les charges et produits se rattachant
aux différentes activités » (n°207).
2/ Les activités non lucratives
doivent être prépondérantes
En effet, selon l’administration fiscale : « En
matière d’impôt sur les sociétés, la possibilité
offerte aux organismes de sectoriser leurs activités
lucratives est réservée aux situations où les
activités à caractère non lucratif sont significativement
prépondérantes.
Cette notion de prépondérance doit s’appréhender
de la manière qui rende le mieux compte
du poids réel de l’activité non lucrative de
l’organisme.
À cet égard, le critère comptable du rapport
des recettes commerciales sur l’ensemble des
moyens de financement de l’organisme (recettes,
subventions, dons, legs, etc.) apparaît comme le
plus objectif.
Toutefois, ce critère peut, dans certains cas, ne
pas être le plus pertinent, en particulier lorsque
le mode de fonctionnement des activités non
lucratives fait appel de façon significative à des
soutiens non financiers difficilement évaluables
(activité bénévole, dons en nature...).
Dans ce cas, il convient de privilégier d’autres
critères afin d’apprécier le poids réel relatif des
activités de l’organisme. Il peut s’agir, par exemple,
d’apprécier la part respective des effectifs ou
des moyens qui sont consacrés respectivement à
l’activité lucrative et à l’activité non lucrative.
En toute hypothèse, il est généralement préférable
d’apprécier la prépondérance par rapport
à une moyenne pluriannuelle afin d’éviter de
tirer des conséquences d’une situation exceptionnelle
» (Inst. 18 décembre 2006, 4 H-5-06,
n os 208 à 210).
La condition du caractère significativement
prépondérant est respectée lorsque l’activité non
lucrative représente au moins 70 à 80 % de la
globalité de l’activité de l’association (le seuil n’a
pas été précisément défini par l’administration
fiscale).
3/ Les conditions comptables
de la sectorisation
S’agissant de la mise en œuvre de la sectorisation,
l’association devra mettre en place une
comptabilité analytique permettant de dissocier
ses activités lucratives et ses activités non
lucratives.
Un « bilan fiscal de départ » est établi pour le
secteur lucratif la première année de l’assujettissement
aux impôts commerciaux.
Cette comptabilité analytique devra permettre
l’établissement d’un bilan et d’un compte
de résultat pour chaque secteur. Les moyens
d’exploitation (locaux, matériels, salariés, etc.)
devront notamment être affectés au secteur pour
lequel ils sont utilisés.
Lorsque les moyens d’exploitation sont communs
aux différents secteurs, il convient de mettre en
place une clé d’affectation respectant les principes
suivants :
• ils sont utilisés successivement par chaque
secteur. Dans ce cas, ils sont répartis au prorata
des temps d’utilisation de chaque secteur ;
• ils sont utilisés simultanément par chaque
secteur. L’organisme doit alors apprécier, sous
sa propre responsabilité, dans quelle proportion
le local ou le matériel concerné est affecté au
secteur imposable.
Lorsque le même personnel intervient sur les
différents secteurs d’activités, il convient de ne
retenir que la fraction des salaires correspondant
à l’utilisation des salariés pour les besoins
du secteur lucratif. « La fraction à retenir doit
être calculée au prorata des temps de travail
consacré à l’activité imposable, soit : salaires
x nombre d’heures de travail se rapportant à
l’activité imposable/nombre d’heures de travail
fournies dans l’entreprise ».
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