Guide juridique et fiscal des radios associatives - Association Opale ...

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5. Notre association est assujettie à la TVA depuis son origine. Or dernièrement, il a été décidé
de ne plus diffuser de publicité à l’antenne et nos ressources commerciales sont faibles. Peuton
passer à un régime de non-assujettissement ?
Le principe, en matière fiscale, est qu’une association qui remplit les conditions d’une exonération ne
peut pas y renoncer sauf si le texte prévoyant cette exonération mentionne cette possibilité. En l’espèce,
une association gérant une radio de catégorie A et percevant moins de 20 % de recettes commerciales est
exonérée au titre de son activité principale (si sa gestion est désintéressée).
En conséquence, dans votre hypothèse, l’association peut tout à fait revenir à un système de non fiscalisation.
Par prudence, nous conseillons toujours de faire valider par écrit le changement de régime fiscal
par l’administration fiscale (fiche 2.5).
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6. Qu’est-ce qu’un message d’intérêt général (MIG) ?
La référence textuelle est le Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33
de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, fixant les principes généraux définissant les obligations des
éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat. Son Article 14 est rédigé ainsi :
« Les messages publicitaires ou les séquences de messages publicitaires doivent être aisément identifiables
comme tels et nettement séparés du reste du programme, avant comme après leur diffusion, par
des écrans reconnaissables à leurs caractéristiques optiques et acoustiques. Lorsque les caractéristiques
du service de télévision ne permettent pas que la publicité soit clairement identifiée comme telle
par les moyens prévus à l’alinéa précédent, les conventions et cahiers de charges peuvent définir les
conditions dans lesquelles il est satisfait à cette obligation. Les messages d’intérêt général à caractère
non publicitaire tels que ceux diffusés dans le cadre des campagnes des organisations caritatives et des
campagnes d’information des administrations peuvent être insérés, le cas échéant, dans les séquences
publicitaires. »
Les cahiers des charges des différentes radios du service public (RFI, Radio France, RFO) font simplement
référence aux « messages diffusés dans le cadre des campagnes des administrations ». Le service
juridique du CSA déconseille toutefois de se référer à ces cahiers des charges s’agissant des radios associatives,
qui n’ont pas les contraintes des radios publiques.
Ce service confirme la référence au décret de 1992 précité, et cite une note interne au CSA qui précise les
critères des MIG :
1 - Un critère organique : un MIG émane d’une administration ou d’une association caritative.
2 - Un critère matériel : un MIG est un message dont le contenu a un caractère sanitaire, social, environnemental,
civique ou économique (voir fiche 1.3).
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7. Nous aimerions embaucher une personne sur un poste d’aide-comptable à tiers-temps. Pour
trouver plus facilement quelqu’un en lui proposant un temps plein, nous nous sommes rapprochés
de deux autres associations qui ont le même besoin. Elles seraient d’accord sur le principe
mais n’ont pas les moyens financiers correspondant. Pouvons-nous envisager d’obtenir
un emploi aidé ? Dans ce cas, qui est l’employeur et comment doit-on procéder entre nous ?
Une association bénéficiant d’un emploi aidé ne peut pas mettre le salarié concerné à disposition d’autres
associations, sauf si elle en a obtenu expressément l’autorisation dans le cadre de la convention signée au
titre de l’emploi aidé.
Guide juridique et fiscal pour les radios associatives