Guide juridique et fiscal des radios associatives - Association Opale ...

More documents

Recommendations

Info

Application aux radios associatives 4 Si les fédérations souhaitent pouvoir reverser une partie des subventions qu’elles reçoivent, il convient de le faire mentionner dans la convention conclue pour cette aide avec la collectivité versante, qu’il s’agisse d’une subvention affectée ou générale. Il est évidemment nécessaire que leur objet social leur ouvre cette possibilité (voir fiche 1.1). En ce qui concerne les conventions en cours, il convient de s’y reporter pour savoir si une telle possibilité existe. Il convient également de respecter l’interdiction faite de façon générale aux associations régies par la loi de 1901 : il leur est interdit de répartir un excédent financier entre leurs membres, du fait de leur but non lucratif (voir fiche 1.1). Si ce principe n’interdit pas certains échanges financiers entre une association et ses membres, ces versements doivent être strictement encadrés (convention, facture,…) pour ne pas pouvoir être qualifiés de « partages de bénéfices ». Conclusion sur ce point : Si le reversement de subventions entre association apparaît comme possible, aux conditions rappelées ci-dessus, il convient de faire preuve de prudence si ce reversement est réalisé par une association au profit d’un de ses membres. La fédération courre le risque d’être requalifiée en société créée de fait (perte de la personnalité morale, obligation pour les membres de contribuer aux dettes,...). Ce risque est évidemment moindre pour les associations régies par le droit local en Alsace-Moselle, puisque le but de cellesci peut être lucratif (voir fiche 1.1). 4 Nous sommes interrogés sur le cas où une Fédération reçoit une subvention pour mener une campagne d’information sur un sujet d’intérêt général (santé publique, sécurité routière,…). Il est fréquent que dans cette situation la Fédération fasse appel à des radios associatives pour diffuser ces messages d’intérêts généraux, en versant à chacune une partie de l’aide financière qui lui a été accordée. Sauf si la convention de subvention prévoit la possibilité pour la Fédération de verser elles-mêmes ces sommes sous forme de subventions, il nous semble préférable que les radios associatives émettent une facture pour la prestation de services considérée. Il s’agirait alors pour elle d’une vente, comparable à celle pouvant être réalisée par un organisme du secteur marchand. Cette vente entrant dans le champ d’application de la TVA, elle serait, semble-t-il, assujettie (sauf position contraire de l’administration fiscale). L’instruction fiscale n° 3 A-2-02 relative aux radios associatives prévoit que ces subventions affectées ne constituent pas des recettes assujetties à la TVA - voir fiche 2.6 - mais cette règle concerne l’organisme qui perçoit l’aide directement de la collectivité publique. Cette recette peut néanmoins bénéficier, le cas échéant, d’un régime de franchise (voir fiche 2.4). En annexes • Réponse au Sénateur BOURDIN du 03/02/2005 (page 111). • Réponse à Mme la Députée LE BRETHON du 24/02/2003 (page 112). • Réponse au Député BERTHOL du 02/11/1998 (page 113). 74 Guide juridique et fiscal pour les radios associatives
Fiche 4•2 Mise à disposition de moyens et de personnel entre associations Les radios associatives peuvent envisager de mutualiser divers moyens sous forme de mises à disposition. Des prêts de matériel, des prêts de locaux, des mises à disposition de personnel, etc., peuvent ainsi être consentis entre associations, sans que soit créée une structure juridique nouvelle. Ces actions, licites dans leur principe si elles ne constituent pas des reversements de subventions (voir fiche 4.1), appellent plusieurs précisions. I. Un impératif : éviter toute confusion de patrimoines Les mises à disposition de matériels ou de locaux que peut consentir une association à une autre sont réalisées soit gracieusement soit moyennant une contrepartie. Dans le premier cas, il s’agit d’un bail gratuit, ou prêt à usage, ou commodat. Dans le second cas, l’opération s’analyse comme un contrat de location (prêt à titre onéreux). Dans ces situations, il importe d’éviter que puisse être constatée une confusion de patrimoines entre les associations. Ceci est particulièrement vrai si une association réalise des travaux ou investissements sur les biens qui devraient incomber à une autre. Si une confusion de patrimoines est reconnue, cette circonstance génère notamment un risque juridique : en cas de difficulté financière d’une association, l’association partenaire pourrait alors être tenue de contribuer au paiement des dettes. Pour éviter un tel risque, il importe de mettre en place une convention organisant les prêts et leurs conditions de réalisation. Les risques liés à la confusion de patrimoines s’étendent aux mises à disposition de personnel, pratique qui génère également ses risques propres. II. Éviter les risques liés à la mise à disposition de personnel Tout d’abord, rappelons les articles L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail. Article L. 125-1 : « Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail, ou “marchandage”, est interdite. Les associations d’ouvriers qui n’ont pas pour objet l’exploitation des ouvriers les uns par les autres ne sont pas considérées comme marchandage. » (sur le dernier point, selon les informations communiquées, le personnel des groupements communs sera régi par les mêmes règles conventionnelles. Dès lors, il n’existe pas de risque au titre de l’article L. 125-1 du Code du travail). Article L. 125-3 : « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de maind’œuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l’article L. 152-3 dès lors qu’elle n’est pas effectuée dans le cadre des dispositions du livre 1 er , titre II, chapitre IV du présent code relatives au travail temporaire. » Le « marchandage » ou prêt de main-d’œuvre à Guide juridique et fiscal pour les radios associatives 75
Page 1 and 2:
Guide juridique et fiscal des radio
Page 3 and 4:
Sommaire Avant-propos 4 Introductio
Page 5 and 6:
3 structures représentant 5 DLA se
Page 7 and 8:
*** 5. Notre association est assuje
Page 9 and 10:
13. Une radio associative peut-elle
Page 11 and 12:
Guide juridique et fiscal des radio
Page 13 and 14:
de 50 salariés ; 3 100 000 euros d
Page 15 and 16:
Fiche 1•2 Rappel des particularit
Page 17 and 18:
pour s’assurer du respect des eng
Page 19 and 20:
Application aux radios associatives
Page 21 and 22: II. L’accès à la publicité loc
Page 23 and 24: Son Article 14 est rédigé ainsi :
Page 25 and 26: Fiche 2•1 Rappel synthétique des
Page 27 and 28: calcul selon les différents taux o
Page 29 and 30: IV. La taxe professionnelle Cette t
Page 31 and 32: Fiche 2•2 Principes régissant la
Page 33 and 34: Le schéma suivant résume la déma
Page 35 and 36: Fiche 2•3 Gestion désintéressé
Page 37 and 38: II. Différentes possibilités pour
Page 39 and 40: Application aux radios associatives
Page 41 and 42: 2/ La franchise en base de TVA (ré
Page 43 and 44: Fiche 2•5 Fiscalité des radios a
Page 45 and 46: II. Les autres impôts 1/ Principes
Page 49 and 50: 3/ Limites entre mécénat et parra
Page 51 and 52: Fiche 2•7 Le régime des manifest
Page 53 and 54: III. Le décompte des manifestation
Page 55 and 56: Fiche 2•8 Les bénévoles Les rad
Page 57 and 58: l’article 200 du Code général d
Page 59 and 60: Fiche 3•1 Sectorisation des activ
Page 61 and 62: III. Conséquences 1/ TVA L’assoc
Page 63 and 64: Fiche 3•2 Filialisation des activ
Page 67 and 68: décisions importantes (aliénation
Page 69 and 70: Guide juridique et fiscal des radio
Page 71: dépenses à l’objet de la subven
Page 75 and 76: ses afférentes aux services qui lu
Page 77 and 78: II. Les groupements d’intérêt
Page 79 and 80: Il est donc peu probable qu’un te
Page 81 and 82: II. Fonctionnement 1/ Obligations d
Page 83 and 84: Mais il s’agissait là d’une ap
Page 85 and 86: savoir dans quels délais celui-ci
Page 87 and 88: III. Présentation des SCOP Les SCO
Page 89 and 90: 8/ Enfin relevons que la Confédér
Page 91 and 92: Sommaire des annexes Annexe 1 : lis
Page 93 and 94: Annexe 2 : ressources utiles En deh
Page 95 and 96: Article 29 Modifié par Loi n° 200
Page 97 and 98: Cette subvention peut faire l’obj
Page 99 and 100: Le membre qui, au cours de son mand
Page 101 and 102: Considérant qu’aux termes des di
Page 103 and 104: TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A
Page 105 and 106: Annexe 8 : Instruction fiscale n°
Page 107 and 108: Les activités non lucratives exerc
Page 109 and 110: 6. Indication de la période d’ut
Page 111 and 112: 1998 n° 10247 de M. Berthol que l
show all

Guide juridique et fiscal des radios associatives - Association Opale ...

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?