Guide juridique et fiscal des radios associatives - Association Opale ...

II. Différentes possibilités pour rémunérer un dirigeant associatif
Il ressort de la loi et de la doctrine administrative
que deux possibilités s’offrent aux associations
souhaitant verser une indemnité à leur
Président ou à un autre dirigeant. L’instruction
n°4-H-5-06 indique : « Chaque organisme
doit choisir les modalités de rémunération de
ses dirigeants. Ce choix (seuil des trois quarts
du SMIC ou seuil en fonction des ressources
de l’organisme) est exclusif de tout autre. »
(n° 44).
Une association doit donc choisir entre les deux
systèmes suivants.
1/ La tolérance des trois quarts
du SMIC mensuel brut
Les instructions fiscales des 15 septembre 1998
et 16 février 1999 avaient introduit une tolérance
quant à l’interdiction de rémunérer les
dirigeants. Cette tolérance est reprise dans la
doctrine actuelle. Sont visés dans ce cadre, tant
les dirigeants de droit (membres du Conseil
d’administration et du Bureau) que les dirigeants
de fait (voir ci-dessus).
Ainsi (BOI 4 H–5-06, n° 40) : « Il est admis
(…) que le caractère désintéressé de la gestion
de l’association ne soit pas remis en cause, si la
rémunération brute mensuelle totale versée à
chaque dirigeant, de droit ou de fait, n’excède
pas les trois quarts du SMIC. »
« Dans ce seuil, ne doivent pas être pris en
compte les remboursements au franc le franc
des frais engagés dans le cadre de l’action
de l’organisme. Le seuil s’applique y compris
lorsque le versement est la contrepartie d’une
activité effective (enseignement par exemple),
exercée par la personne concernée au sein de
l’organisme à un titre autre que ses fonctions
de dirigeant ». (n os 45 et 46).
Il a été précisé que le niveau de rémunération
des 3/4 du SMIC s’apprécie par dirigeant et non
par association (Réponse Weber, AN 22 février
1999). Une association peut donc rémunérer
plusieurs de ses dirigeants, les sommes versées
à chacun d’entre eux devant respecter cette
limite. Il est évidemment indispensable que les
sommes versées correspondent à une véritable
mission et qu’il soit possible d’en justifier.
Le fait de verser de l’argent à un dirigeant qui
ne réaliserait aucun acte matériel traduisant
son implication dans le fonctionnement associatif
(présence effective dans les locaux de la
radio, à des réunions, rédaction de documents
utiles à la radio, encadrement de l’équipe,…)
constituerait un partage des ressources de l’association
ce qui est prohibé.
2/ Possibilité pour certaines associations
de rémunérer leurs dirigeants audelà
du seuil des trois quarts du SMIC
mensuel brut
a) Depuis 2002, toute association remplissant
certaines conditions peut rémunérer un, deux
ou trois de ses dirigeants dans les conditions
suivantes (article 261-7-1° d du Code général
des impôts) :
• La rémunération d’un seul dirigeant est
possible si les ressources de l’organisme, hors
ressources versées par des personnes morales
de droit public, atteignent 200 000 € en
moyenne sur les trois exercices clos précédant
celui où la rémunération est versée ;
• La rémunération de deux dirigeants est
possible si les ressources de l’organisme, hors
ressources versées par des personnes morales
de droit public, atteignent une moyenne de
500 000 € sur les trois exercices clos précédant
celui où la rémunération est versée ;
• La rémunération de trois dirigeants est
possible si les ressources de l’organisme, hors
ressources versées par des personnes morales
de droit public, excèdent 1 000 000 € sur les
trois exercices clos précédant celui où la rémunération
est versée.
b) Les autres conditions permettant de mettre
en place la rémunération des dirigeants sont les
suivantes :
• les statuts de l’organisme doivent prévoir la
possibilité de rémunérer les dirigeants ;
• une délibération de l’organe délibérant (généralement
l’Assemblée Générale), prise à la
majorité des 2/3, doit fixer le niveau et les
conditions de la rémunération ;
• le montant des rémunérations versées à
chacun des dirigeants concernés est indiqué
dans une annexe aux comptes de l’organisme ;
• les comptes doivent être certifiés par un
commissaire aux comptes
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