Guide juridique et fiscal des radios associatives - Association Opale ...

calcul selon les différents taux ou exonérations
applicables :
• le volume de TVA collectée ;
• le volume de la TVA pouvant être déduite (la
TVA déductible), sur les dépenses réalisées ;
• Le solde « TVA collectée – TVA déductible »,
qui peut être positif ou négatif. S’il est supérieur
à zéro, l’assujetti doit verser cette somme à l’administration
fiscale. S’il est inférieur à zéro, c’est
l’administration fiscale qui doit de l’argent à
l’assujetti. Celui-ci a alors un crédit d’impôt, dit
« crédit de TVA ». Ce crédit peut venir en diminution
d’une TVA à verser ultérieurement. Son
remboursement peut également être demandé
selon des procédures précises.
Si l’association réalise des opérations dont seulement
certaines sont exonérées de TVA, elle est
alors soumise à des règles spécifiques pour le
calcul de la TVA qu’elle peut déduire (régime des
assujettis et redevables partiels).
Exemple
Une association ayant une activité taxée à la TVA réalise, au cours d’une année :
Recettes : 750 000 euros TTC, toutes les recettes relevant du taux normal de TVA.
Dépenses : 700 000 euros TTC,
• 90% des dépenses étant assujetties au taux normal de TVA (19,6 %)
• 10% des dépenses étant assujetties au taux réduit de TVA (5,5 %)
La TVA à verser au Trésor Public est de :
TVA collectée =
122 910 euros.
- TVA déductible : 103 244 + 3649 = 106 893 euros.
= 16 017 euros.
Dans ce cas, l’association doit reverser 16 017 euros à l’État.
Si l’association ne réalise, au cours de la même période, que 600 000 euros de recettes (TTC), elle ne
collecte que 98 328 euros de TVA. Le solde de TVA est donc de 98 328 – 106 893 = - 8 565 euros.
Dans ce second cas (crédit d’impôt), l’État doit reverser 8 565 euros à l’association.
II. La Taxe sur les salaires
Si une entreprise est exonérée de TVA, elle
est alors redevable de la Taxe sur les salaires
au titre des salaires qu’elle verse aux salariés
qu’elle emploie (article 231 du Code général des
impôts). Cette taxe est calculée sur les salaires
brut versés par l’association, au taux normal de
4,25 %. Ce taux est porté à 8,50 % pour la fraction
des rémunérations individuelles annuelles
comprises entre 7 156 et 14 295 euros en 2007,
et à 13,60 % au-delà. Cette taxe est mise à la
charge de la personne ou de l’organisme qui paye
les rémunérations. Ainsi, la rémunération d’un
salarié mis à disposition est incluse dans la base
de la taxe sur les salaires de l’employeur et non
dans celle de l’organisme au sein duquel il est mis
à disposition.
Exemple
Une association menant à la fois des activités soumises à la TVA et des activités exonérées, doit acquitter
la Taxe sur les Salaires sur la fraction des rémunérations correspondant à ses activités non soumises
à la TVA. Il peut être noté qu’un abattement spécifique aux organismes non lucratifs, notamment les
associations, est prévu par le Code général des impôts (art. 1679 A).
Cet abattement est de 5 651 euros pour l’année 2007. Par exemple, si la Taxe à verser au titre de cette
année est de 10 000 euros, l’association ne doit acquitter que 4 349 euros. Si la Taxe due est inférieure
à 5 651 euros, l’association n’a rien à payer.
Guide juridique et fiscal pour les radios associatives
29