Guide juridique et fiscal des radios associatives - Association Opale ...

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intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation ; • elle ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelle que forme que ce soit. La réalisation de bénéfices est neutre : c’est leur affectation qui a éventuellement des conséquences fiscales ; • les membres de l’association ou leurs ayant droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif. La gestion à titre bénévole est appréciée aussi bien à l’égard des dirigeants de droit (Président, membres du Conseil d’administration, etc.) que des dirigeants de fait (Directeur salarié qui intervient hors de tout lien de subordination avec les membres du Conseil d’administration auxquels il se substitue). Cette question fait l’objet d’une fiche particulière (voir fiche 2.3). Si la gestion est intéressée ou n’est pas désintéressée, l’association est en principe fiscalisée. Si la gestion est bien désintéressée, il convient alors d’examiner les conditions définies ciaprès sur la concurrence. 4 L’association concurrence-t-elle des entreprises ? Une association concurrence une entreprise si les services qu’elle rend sont offerts en concurrence dans la même zone géographique d’attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique. Notons qu’est considérée comme entreprise toute personne physique ou morale qui est assujettie aux impôts commerciaux. Si une association ne concurrence aucune entreprise, elle a un caractère non lucratif. En revanche, si pour une activité, une situation de concurrence est relevée, il est alors nécessaire d’examiner les conditions d’exercice de cette activité. Il a été précisé par l’instruction fiscale n°4 H-5-06 du 18 décembre 2006 que « l’appréciation de la concurrence ne s’effectue donc pas en fonction de catégories générales d’activités (spectacle, tourisme, sport…) mais à l’intérieur de ces catégories. C’est à un niveau fin que l’identité d’activités doit être appréciée. » (n° 56). « Ainsi, les activités de tourisme s’adressant aux enfants ne présentent pas un caractère identique à celles qui s’adressent aux étudiants ou aux familles. (…) En définitive, la question qu’il convient de se poser est de savoir si le public peut indifféremment s’adresser à une structure lucrative ou non lucrative. Cet élément s’apprécie en fonction de la situation géographique de l’organisme. » (n° 58) 4 Les conditions d’exercice des activités en situation concurrentielle sontelles similaires à celles des entreprises ? Une association qui concurrence le secteur commercial n’est pas nécessairement fiscalisée. Tout dépend des conditions dans lesquelles elle exerce son activité. Pour ne pas être assujettie aux impôts commerciaux, il faut que l’association exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales : • soit en répondant à un certain nombre de besoins insuffisamment satisfaits par le marché ; • soit en s’adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les sociétés commerciales. L’analyse tient compte des différents critères qui sont le produit, le public, le prix et la publicité (règle des « 4P »). Si au vu de ces critères, l’association ne réalise pas ses activités aux mêmes conditions que les entreprises, celles-ci sont alors considérées comme non-lucratives et sont donc exonérées des impôts commerciaux. Il faut également qu’elle n’ait pas recours « à des méthodes commerciales excédant les besoins en information du public sur les services qu’elle offre », c’est-à-dire ne pas faire de publicité sur ses activités ou ses produits. Une simple information (site Internet, catalogue envoyé sur demande ou aux anciens clients…) est admise. Ce dernier critère n’est d’ailleurs pas déterminant : « le critère de la “Publicité” ne peut à lui seul permettre de conclure à la lucrativité d’un organisme » (instruction précitée, n° 60). En pratique, l’analyse est réalisée globalement au regard des différents critères (approche en fonction d’un faisceau d’indices). REMARQUE : Des fiches sectorielles ont été élaborées par l’administration fiscale afin « pour un secteur donné, d’avoir une analyse fine des conditions de concurrence examinées par l’administration » (n° 58). L’approche adoptée pour les radios associatives est exposée fiche 2.5. 34 Guide juridique et fiscal pour les radios associatives
Le schéma suivant résume la démarche devant être effectuée. ÉTAPE 1 La gestion de l’organisme est-elle désintéressée ? Non L’organisme est imposable aux impôts commerciaux Oui Passer à l’étape 2 ÉTAPE 2 L’organisme concurrence-t-il une entreprise ? Non L’organisme est exonéré des impôts commerciaux Oui Passer à l’étape 3 ÉTAPE 3 L’organisme exerce-t-il son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise, par « le produit » qu’il propose, le « public » visé, les « prix » qu’il pratique, et la « publicité » qu’il fait (règle des « 4P ») ? Non L’organisme est exonéré des impôts commerciaux Oui L’organisme est imposable aux impôts commerciaux Conclusion sur ce point : au terme de cette analyse, qui doit être réalisée dans l’ordre indiqué ci-dessus, il est donc possible de déterminer si l’activité d’une association doit ou non être assujettie aux impôts commerciaux. Ainsi, une association dont la gestion est désintéressée est exonérée des impôts commerciaux pour ses activités qui ne sont pas proposées par les entreprises (absence de concurrence) ; ou qui sont proposées par les entreprises mais à des conditions différentes. Il est rappelé que certaines activités lucratives, telle la formation professionnelle continue de salariés, peuvent bénéficier de certaines exonérations spécifiques (pour la formation professionnelle continue, exonération de TVA sur option). Guide juridique et fiscal pour les radios associatives 35
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