Guide juridique et fiscal des radios associatives - Association Opale ...

Application aux radios associatives
La quasi-totalité des radios associatives n’atteint
pas le seuil de 200 000 euros de recettes
privées par an qui permettrait de verser des
rémunérations dans le cadre de l’article 261-
1‐7° d du CGI. Dans la grande majorité des cas,
c’est donc la tolérance des 3/4 du SMIC mensuel
brut qui s’appliquera. Au jour de rédaction de la
présente étude, le SMIC est établi à 1 254 euros
brut mensuel. Il est donc possible de verser au(x)
dirigeant(s) d’une radio associative la somme de
940,50 euros brut par mois, sans remettre en
cause le caractère désintéressé de la gestion de
l’association (sous réserve qu’il s’agisse bien de
la contrepartie d’un travail réalisé : présence à
des réunions, négociations de subventions ou de
mécénat, gestion de l’équipe, etc.).
Celle-ci peut alors conserver le bénéfice des
exonérations prévues pour les organismes à but
non lucratif ayant une gestion désintéressée (voir
fiche 2.2).
Évidemment cette limite n’a pas lieu d’être
pour les associations acquittant les impôts
commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, taxe
professionnelle, etc.). En effet, elles n’ont pas à
respecter la condition du caractère désintéressé
de leur gestion.
Guide juridique et fiscal pour les radios associatives
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