Guide juridique et fiscal des radios associatives - Association Opale ...

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III. L’impôt sur les sociétés 1. Taux de droit commun L’article 206-1 du CGI assujettit à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun toute personne morale se livrant à des opérations à caractère lucratif. Cet impôt ne frappe que les bénéfices réalisés par l’entreprise. Il est en principe de 33,33 % des bénéfices réalisés après déduction des charges, des provisions, de l’amortissement des immobilisations. Toutefois, en application de l’article 219 I-b du CGI, le taux d’imposition n’est que de 15 % pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 euros (dans la limite de 38 120 euros de bénéfices). Exemple Pour une association ayant une activité lucrative, et réalisant un chiffre d’affaires de 750 000 euros : Produits imposables : 750 000 euros Charges déductibles : 720 000 euros (dont dotation aux amortissements et provisions) Résultat imposable = 750 000 – 720 000 = bénéfice : 30 000 euros Impôt sur les sociétés à payer : 30 000 x 15 % = 4 500 euros. 2. Imposition forfaitaire annuelle (IFA) Qu’elles réalisent ou non des bénéfices, les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun sont en principe redevables de l’IFA. Les articles 223 septies à 223 nonies du Code général des impôts prévoient toutefois diverses exceptions, notamment au bénéfice des personnes morales dont le chiffre d’affaires, majoré des produits financiers, est inférieur à 400 000 €. Le tarif de l’IFA applicable à compter de 2006 est fixé en fonction du chiffre d’affaires du dernier exercice clos, hors TVA, incluant les produits financiers mais en excluant les revenus patrimoniaux (qui relèvent des taux de 10 ou 24 %, voir ci-après). Le barème de l’IFA est établi selon les tranches suivantes : Chiffre d’affaires (HT) Tarifs inférieur à 400 000 € 0 € entre 400 000 et 750 000 € 1 300 € entre 750 000 € et 1 500 000 € 2 000 € entre 1 500 000 € et 7 500 000 € 3 750 € entre 7 500 000 € et 15 000 000 € 16 250 € etc. L’imposition forfaitaire annuelle due à partir de 2006 constitue une charge déductible du résultat imposable. REMARQUE : Il convient de relever un cas d’exonération d’IFA prévu par l’article 223 octies du Code général des impôts : « Les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 dont l’activité consiste à animer la vie sociale au bénéfice de la population d’une ou plusieurs communes voisines sont dispensées d’acquitter l’imposition forfaitaire annuelle prévue à l’article 223 septies. » Nous revenons sur cette exonération dans la fiche consacrée spécifiquement aux radios associatives (voir fiche 2.5). 3. L’impôt sur les sociétés aux taux réduits En principe, les revenus patrimoniaux des organismes à but non lucratif sont présumés non lucratifs et sont taxables à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 24 ou 10 % (article 206-5 du Code général des impôts). Cet impôt frappe par exemple les revenus tirés de la mise en location, par une association, d’un immeuble lui appartenant (voir fiche 3.1). Le régime des placements financiers dépend de la nature de ceux-ci. 30 Guide juridique et fiscal pour les radios associatives
IV. La taxe professionnelle Cette taxe est due, chaque année, par toutes les personnes physiques ou morales exerçant de façon habituelle une activité professionnelle non-salariée (art. 1447 du CGI). Le champ d’application de la Taxe professionnelle est très proche de celui de l’Impôt sur les sociétés (voir ci-dessus) : il s’agit des activités présentant un caractère lucratif. Ainsi, une activité non-lucrative est hors du champ d’application de la taxe professionnelle. La base d’imposition des redevables de la Taxe professionnelle est constituée par les immobilisations corporelles qu’elles utilisent pour les besoins de leurs activités lucratives : véhicules, matériel informatique et électronique, locaux (sauf exceptions). Doit être retenue pour le calcul de la taxe due, une partie de la valeur locative des biens utilisés par l’entreprise, deux ans avant l’année d’imposition, qu’elle en soit propriétaire ou locataire. Le taux de taxe professionnelle applicable à une structure donnée dépend de la localisation des immobilisations taxées, ce taux variant sensiblement en fonction des communes, départements et régions où se trouvent ces immobilisations. V. La taxe d’habitation Les associations sont assujetties à la taxe d’habitation au titre des locaux meublés non soumis à la taxe professionnelle dont elles ont la disposition au 1 er janvier de l’année d’imposition comme propriétaire, locataire ou à un autre titre (par ex. en cas d’occupation gratuite) (art. 1407, I-2° du CGI). Cette taxe frappe les locaux à usage privatif, par opposition aux locaux ouverts au public, ou à usage collectif ou commun. Sont par exemple imposables à ce titre les locaux meublés servant de siège social ou de bureau permanent ou ceux utilisés pour les réunions des membres. Des locaux affectés à une activité de radio, non ouverts au public, peuvent ainsi être assujettis à la taxe d’habitation si l’activité n’est pas exercée de façon professionnelle (au sens de la Taxe professionnelle – voir ci-dessus). En effet, des locaux assujettis à la taxe professionnelle ne sont pas assujettis à la taxe d’habitation. La base de calcul de la taxe d’habitation est fonction de la valeur locative cadastrale des locaux. Le taux de la taxe est déterminé par les collectivités locales chaque année. VI. La taxe d’apprentissage L’assujettissement à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun entraîne également l’obligation de s’acquitter de la taxe d’apprentissage. Le taux de cette taxe est de 0,5 % des rémunérations brutes versées aux salariés. S’y ajoute une contribution additionnelle de 0,18 % depuis le 1 er janvier 2006. Ne sont pas à prendre en compte dans la base de calcul (l’assiette) divers types de contrats notamment les contrats aidés (Contrat d’Avenir, Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi, Contrat Emploi-Solidarité ou Consolidé) et les contrats d’apprentissage. Guide juridique et fiscal pour les radios associatives 31
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