Guide juridique et fiscal des radios associatives - Association Opale ...

Fiche
3•2 Filialisation des activités lucratives
au sein des sociétés commerciales
I. Problématiques et notions
Lorsque les opérations à caractère
non lucratif d’une association ne sont
pas significativement prépondérantes,
comparées aux activités lucratives, la
structure est globalement fiscalisée aux
impôts commerciaux.
En particulier, le bénéfice imposable à l’impôt
sur les sociétés inclut les aides publiques reçues
par l’association, y compris l’aide du FSER.
Si ce régime fiscal n’est pas souhaité et la sectorisation
étant impossible (voir les conditions
fiche 3.1), la seule solution pour l’éviter consiste
à créer une filiale destinée à réaliser les activités
lucratives.
La filialisation peut également être envisagée
de façon alternative à la sectorisation alors que
celle-ci est possible, pour des raisons de gestion
et de limitation des risques.
La création d’une personne morale nouvelle a
en effet l’intérêt de faire naître deux patrimoines
distincts. Sauf confusion de ces patrimoines,
chaque structure est tenue des dettes qui lui sont
propres. De la sorte, l’association n’assume pas
les risques financiers liés à l’activité lucrative.
Le choix du type de structure pouvant être
constitué dépend de divers paramètres.
Le cas de figure le plus fréquent est celui où une
association fait apport des moyens affectés à son
activité lucrative (matériels, locaux, transfert
de personnel,...) à une société commerciale :
société à responsabilité limitée (SARL), société
par actions simplifiée (SAS) ou société anonyme
(SA).
Ces sociétés sont des filiales de l’association :
celle-ci détient des actions ou des parts sociales,
les titres de propriété de ces structures commerciales.
L’association, propriétaire de l’activité,
peut donc ultérieurement céder tout ou partie de
ces titres, procéder à des réductions ou augmentations
de capital, éventuellement faire appel
publiquement à l’épargne, avoir de nouveaux
associés, etc.
Une telle société peut être préexistante, ou être
créée à cet effet.
Elle peut éventuellement être intégralement détenue
par l’association : une société qui n’a qu’un
associé ou actionnaire est appelée « unipersonnelle
».
Il s’agit des EURL (SARL dont toutes les parts sont
détenues par une seule personne) et des SASU
(Société par action simplifiée unipersonnelle).
Des fiches spécifiques sont consacrées aux groupements
permettant d’organiser la coopération
entre les radios à travers des sociétés au caractère
commercial moins marqué (voir fiches 4.3, 4.4
et 4.5).
Quel que soit le type de personnes qui
détient les titres de la société, celle-ci fonctionne
selon les règles de droit commun
qui lui sont applicables.
Les éventuelles mises à disposition de moyens
(locaux, matériels, personnels,…) par l’association
à la société doivent donner lieu à la
conclusion d’une convention et à des refacturations
: il importe d’éviter tout risque de confusion
de patrimoines entre les deux structures (ces
refacturations peuvent elles-mêmes se trouver
fiscalisées).
La filialisation est un schéma complexe qui implique
une étude au cas par cas.
Guide juridique et fiscal pour les radios associatives
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