Guide juridique et fiscal des radios associatives - Association Opale ...

IV. La taxe professionnelle
Cette taxe est due, chaque année, par toutes
les personnes physiques ou morales exerçant
de façon habituelle une activité professionnelle
non-salariée (art. 1447 du CGI).
Le champ d’application de la Taxe professionnelle
est très proche de celui de l’Impôt sur les
sociétés (voir ci-dessus) : il s’agit des activités
présentant un caractère lucratif. Ainsi, une activité
non-lucrative est hors du champ d’application
de la taxe professionnelle.
La base d’imposition des redevables de la Taxe
professionnelle est constituée par les immobilisations
corporelles qu’elles utilisent pour les
besoins de leurs activités lucratives : véhicules,
matériel informatique et électronique, locaux
(sauf exceptions).
Doit être retenue pour le calcul de la taxe due,
une partie de la valeur locative des biens utilisés
par l’entreprise, deux ans avant l’année d’imposition,
qu’elle en soit propriétaire ou locataire.
Le taux de taxe professionnelle applicable à une
structure donnée dépend de la localisation des
immobilisations taxées, ce taux variant sensiblement
en fonction des communes, départements
et régions où se trouvent ces immobilisations.
V. La taxe d’habitation
Les associations sont assujetties à la taxe d’habitation
au titre des locaux meublés non soumis à
la taxe professionnelle dont elles ont la disposition
au 1 er janvier de l’année d’imposition comme
propriétaire, locataire ou à un autre titre (par ex.
en cas d’occupation gratuite) (art. 1407, I-2° du
CGI).
Cette taxe frappe les locaux à usage privatif, par
opposition aux locaux ouverts au public, ou à
usage collectif ou commun. Sont par exemple
imposables à ce titre les locaux meublés servant
de siège social ou de bureau permanent ou ceux
utilisés pour les réunions des membres.
Des locaux affectés à une activité de radio, non
ouverts au public, peuvent ainsi être assujettis
à la taxe d’habitation si l’activité n’est pas exercée
de façon professionnelle (au sens de la Taxe
professionnelle – voir ci-dessus). En effet, des
locaux assujettis à la taxe professionnelle ne sont
pas assujettis à la taxe d’habitation.
La base de calcul de la taxe d’habitation est fonction
de la valeur locative cadastrale des locaux.
Le taux de la taxe est déterminé par les collectivités
locales chaque année.
VI. La taxe d’apprentissage
L’assujettissement à l’impôt sur les sociétés au
taux de droit commun entraîne également l’obligation
de s’acquitter de la taxe d’apprentissage.
Le taux de cette taxe est de 0,5 % des rémunérations
brutes versées aux salariés. S’y ajoute
une contribution additionnelle de 0,18 % depuis
le 1 er janvier 2006. Ne sont pas à prendre en
compte dans la base de calcul (l’assiette) divers
types de contrats notamment les contrats aidés
(Contrat d’Avenir, Contrat d’Accompagnement
dans l’Emploi, Contrat Emploi-Solidarité ou
Consolidé) et les contrats d’apprentissage.
Guide juridique et fiscal pour les radios associatives
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