Guide juridique et fiscal des radios associatives - Association Opale ...

Fiche
3•1 Sectorisation des activités
lucratives accessoires
Lorsqu’une association réalise des opérations de
caractère lucratif ne bénéficiant pas d’une exonération
spécifique ou de la franchise de 60 000 €,
elle est en principe passible de l’impôt sur les
sociétés au taux de droit commun sur l’ensemble
de ses activités. Cette règle peut entraîner l’assujettissement
des subventions ou des cotisations
des membres de l’association à l’impôt sur les
sociétés.
Pour éviter cet assujettissement global, une association
peut mettre en place une sectorisation
ayant pour objet de limiter la fiscalisation à ses
activités lucratives.
REMARQUE : Une règle différente est posée
concernant la Taxe professionnelle : « Ainsi,
seules les activités lucratives sont imposables,
quand bien même elles seraient prépondérantes
ou ne feraient pas l’objet d’une sectorisation »
(BOI 4 H-5-06, n°202).
I. Principes
Une association peut, si elle le souhaite, ne
soumettre que ses activités lucratives à l’impôt
sur les sociétés : c’est la sectorisation. Elle n’est
cependant pas une obligation en matière d’impôt
sur les sociétés.
REMARQUE : En matière de TVA la sectorisation
est obligatoire. Elle impose aux assujettis et
aux redevables partiels de constituer des secteurs
distincts pour définir leur droit à déduction à
TVA.
La sectorisation n’a vocation à être mise en
place en matière d’impôt sur les sociétés que si
elle s’avère financièrement intéressante pour
l’association. Ainsi, l’absence de mise en place
de la sectorisation peut permettre de compenser
fiscalement les bénéfices du secteur lucratif et les
déficits du secteur non lucratif afin de limiter la
base imposable à l’impôt sur les sociétés.
La mise en place de la sectorisation suppose que
l’association remplisse deux conditions cumulatives
:
• ses activités lucratives sont nettement dissociables
de ses activités non lucratives ;
• ses activités non lucratives sont significativement
prépondérantes.
II. Conditions
1/ Les activités lucratives et
non lucratives doivent être dissociables
« En principe, sont considérées comme dissociables
de l’activité principale non lucrative les
activités qui correspondent à des prestations
de nature différente.
Il s’agit, notamment, des activités suivantes
accessoires à l’activité principale de l’organisme
à but non lucratif lorsqu’elles sont
exercées dans des conditions concurrentielles,
telles que :
• vente d’un journal, même si le thème de
ce dernier correspond à l’objet social de
l’organisme ;
• exploitation d’un bar ou d’une buvette ;
• vente d’articles divers, même s’ils sont illustrés
du logo de l’association ;
• location de salles.
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