Guide juridique et fiscal des radios associatives - Association Opale ...

II. Conséquences
1/ Pour la filiale
La fiscalité relative à la structure gérant les activités
lucratives est déterminée selon les règles
applicables aux sociétés commerciales.
En principe, cette société est donc redevable de
l’Impôt sur les sociétés (avec ses conséquences,
Taxe d’apprentissage et IFA notamment) sur les
bénéfices réalisés, et de la Taxe professionnelle
sur les immobilisations dont elle dispose.
Elle est également assujettie à la TVA (sauf exonération
spécifique liée à la nature de l’activité).
Diverses franchises peuvent trouver à s’appliquer,
notamment en matière d’imposition forfaitaire
annuelle (pas d’IFA à verser en dessous de
400 000 euros de chiffre d’affaires) et de TVA
(franchise en base, art. 293 B du CGI).
2/ Pour l’association qui crée une filiale
La détention de titres d’une société commerciale
par une association peut avoir des conséquences
sur son caractère non lucratif.
Trois cas de figure peuvent se présenter :
a) Une simple gestion patrimoniale, l’association
ne jouant aucun rôle actif dans la gestion de
la société, notamment en cas de participation
minoritaire ou de placement de trésorerie (fond
commun de placement,…). Ceci ne remet pas
en cause le caractère non lucratif général de
l’organisme.
b) Une gestion active de la filiale sans relations
privilégiées (sectorisation – voir fiche 3.1).
L’instruction fiscale n° 4 H-5-06 indique que
l’activité de gestion de titres, notamment si la
filiale est unipersonnelle (l’exemple de l’EURL
est cité), est lucrative.
Toutefois s’il peut être démontré que cette activité
n’est pas prépondérante, une sectorisation
de cette activité est possible (voir fiche 3.1).
L’imposition des dividendes versés par la filiale
à l’association est effectuée dans ce secteur. Le
régime fiscal préférentiel dit « mère-fille » peut
trouver à s’appliquer.
c) Des relations privilégiées entre l’association
et sa filiale entraînent en revanche la lucrativité
globale de l’association.
Il n’y a en effet pas de possibilité de sectorisation
s’il existe des « relations privilégiées caractérisées
par une complémentarité économique ;
répartition de clientèle, échanges de services,
prise en compte par la société de charges relevant
normalement de l’activité non lucrative,
etc. » (BOI n°4 H-5-06, n° 265).
L’instruction précise toutefois : « Il n’y a pas lieu
de relever l’existence d’une telle complémentarité
du seul fait de l’existence d’une filiale ou d’un
lien entre l’activité non lucrative de l’organisme
et celle, lucrative, de la filiale. » (n° 267).
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