Guide juridique et fiscal des radios associatives - Association Opale ...

Fiche
2•3 Gestion désintéressée et
rémunération du dirigeant associatif
I. Notions
1/ Qui sont les dirigeants
d’une association ?
Abordée sous l’angle de la possibilité de verser
une rémunération, la question renvoie aux dirigeants
élus de l’association : ceux qui exercent
un mandat social et sont désignés conformément
aux règles définies dans les statuts. Selon
la rédaction des statuts la plus fréquemment
rencontrée, les associations sont généralement
dirigées par un Conseil d’Administration, au
sein duquel est élu un Bureau. Les membres de
celui-ci (Président, Trésorier, Secrétaire, etc.)
sont chargés de représenter l’association envers
les tiers et ont la responsabilité de remplir
certaines tâches (présentation des comptes
annuels, mise à jour du registre spécial, etc.).
Le terme « dirigeant » renvoie donc, en principe,
à chacun des membres du Conseil et du
Bureau : ils exercent les pouvoirs nécessaires
à l’administration de l’association. Sur un
plan juridique, les dirigeants d’une association
peuvent sans conteste bénéficier d’une rémunération
ou indemnisation au titre de leurs
fonctions (avis du Conseil d’État du 22 octobre
1970).
La principale contrainte à ce sujet est d’ordre
fiscal. En effet, la plupart des exonérations
d’impôts commerciaux dont peuvent bénéficier
les radios associatives sont subordonnées au
caractère désintéressé de leur gestion.
2/ Définition légale de
la gestion désintéressée
Selon l’article 261 – 7 1 er d du Code général
des impôts : « L’organisme doit, en principe,
être géré et administré à titre bénévole par
des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par
personne interposée, aucun intérêt direct ou
indirect dans les résultats de l’exploitation.
L’organisme ne doit procéder à aucune distribution
directe ou indirecte de bénéfices, sous
quelle que forme que ce soit. Les membres de
l’organisme et leurs ayants droit ne doivent
pas pouvoir être déclarés attributaires d’une
part quelconque de l’actif, sous réserve du
droit de reprise des apports. »
Ces deux dernières conditions résultent directement
des dispositions de la loi du 1 er juillet
1901 et du décret du 16 août 1901, une association
ne devant procéder à aucun partage de
bénéfices entre ses membres. De plus, lors de
sa dissolution et de sa liquidation, les membres
ne peuvent pas être désignés attributaires d’une
partie du boni de liquidation. En revanche,
l’exigence du bénévolat des fonctions de dirigeant
est une condition fiscale d’exonération
(sur les exceptions à cette obligation, voir cidessous)
et non une obligation juridique (sauf
prévision contraire des statuts de l’association).
Dès lors, les associations soumises aux impôts
commerciaux peuvent librement rémunérer
leurs dirigeants (sous réserve bien sûr que la
rémunération corresponde à un travail effectif
– voir ci-après).
3/ Doctrine administrative et
articulation avec l’existence de salariés
a) Le caractère désintéressé de la gestion d’une
association est en principe incompatible avec
une rémunération versée à un ou plusieurs
dirigeants. La doctrine rappelle que « constituent
des dirigeants de droit les membres du
conseil d’administration ou de l’organe qui en
tient lieu, quelle qu’en soit la dénomination »
(BOI n°4-H-5-06, n°20), et que « par rémunération
il convient d’entendre le versement
de sommes d’argent ou l’octroi de tout autre
avantage consenti par l’organisme ou l’une de
Guide juridique et fiscal pour les radios associatives
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