Guide juridique et fiscal des radios associatives - Association Opale ...

II. Les autres impôts
1/ Principes généraux
L’instruction 3 A-2-02 du 18 février 2002,
mentionne le fait que « l’analyse de la lucrativité
étant commune aux trois impôts commerciaux,
les règles précisées au regard de la TVA s’appliquent
dans les mêmes conditions en matière
d’impôt sur les sociétés de droit commun et de
taxe professionnelle. Les activités non lucratives
exercées par les associations éligibles au fonds
de soutien à l’expression radiophonique ne sont
donc pas soumises aux trois impôts commerciaux.
»
Par conséquent, si une association réalise des
excédents financiers sur son activité non lucrative,
ces « bénéfices » ne seront pas imposés.
Ils pourront être mis en réserve, pour être utilisés
l’année suivante ou constituer un fonds de
roulement : on parle de « report à nouveau ».
Rappelons que la distribution aux membres de
l’association est interdite.
2/ Particularités en matière d’IFA
Il convient de relever un cas d’exonération d’IFA
prévu par l’article 223 octies du Code général des
impôts : « Les associations régies par la loi du
1 er juillet 1901 dont l’activité consiste à animer
la vie sociale au bénéfice de la population d’une
ou plusieurs communes voisines sont dispensées
d’acquitter l’imposition forfaitaire annuelle
prévue à l’article 223 septies. »
La notion de zone géographique sur laquelle
l’association doit exercer son activité pour bénéficier
de l’exonération n’était pas, pendant longtemps,
définie par la doctrine administrative.
L’instruction n°4-H-5-06 du 18 décembre 2006
a précisé que : « Le bénéfice de cette exonération
est réservé à des associations dont les
activités qui permettent d’animer la vie sociale
sont à titre principal réalisées sur le territoire
de la commune. » (n° 126). Elle donne un
exemple, qui élargit d’emblée la portée de cette
exonération aux communes voisines de celles
du siège social : « Une troupe théâtrale constituée
sous forme d’association et dont l’activité
est lucrative a son siège dans la commune de
X où elle effectue ses répétitions. Pour pouvoir
bénéficier de l’exonération précitée, la majorité
des représentations données par la troupe doit
être donnée dans la commune de X ou dans les
communes voisines ».
Il sera nécessaire d’attendre que des décisions
de justice interviennent pour cerner la portée de
cette disposition concernant les radios associatives.
Il semble que l’administration n’admettra
d’exonérer d’IFA que les radios émettant sur une
zone géographique très limitée.
III. Jurisprudence
Certaines décisions de justice permettent de
mieux cerner les notions évoquées ci-dessus.
1/ Subventions et TVA
Les principes régissant l’assujettissement de
certaines subventions à la TVA sont exposés
dans la fiche 2.2.
a) Une décision de la Cour Administrative d’Appel
de Marseille (CAA Marseille, 15 mai 2003,
n°99-473, 3 e chambre, JORGE) donne une illustration
de ces principes, concernant une radio.
Une radio privée avait reçu des subventions de
la ville de Béziers et de la Région Languedoc -
Roussillon pour organiser un festival de radios
FM. Cette décision confirme que cette subvention
ne devait pas être assujettie à la TVA,
puisqu’elle ne donnait pas lieu à prestation individualisée
au profit de la collectivité versante.
La seule mention de la participation financière
de la collectivité publique ne suffisait pas à faire
entrer la subvention dans le champ d’application
de la taxe. « Cette solution, qui fait une application
stricte du critère du lien direct, est tout à
fait transposable à une association (fiscalisée
ou non) qui réaliserait une activité similaire à
celle de l’entreprise dont il était question en l’espèce
». (L. DEVIC, in Juris associations).
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