sauvaires_EI_121217 - DREAL Paca

ETUDE D’IMPACT MICA Environnement Décembre 2012
8 - COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES REGLES D’URBANISME ET LES
PLANS, PROGRAMMES ET SCHEMAS DIRECTEURS
8.1 - COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES REGLES D’URBANISME
La commune de Fuveau dispose d’un Plan Local d’Urbanisme qui a été approuvé le 27 février 2008 et modifié le
30/05/2011.
L’implantation du projet concerne une surface d’environ
4,62 ha. Les parcelles retenues pour l’implantation du
projet sont classées en zone NL dans le PLU de la
commune. C’est un secteur d’équipements culturels, de
loisirs et d’hébergements de plein air autorisant les
parcs de production électrique photovoltaïque sous
réserve d’une intégration optimale dans
l’environnement.
8.2 - ARTICULATION DU PROJET AVEC LES PLANS, PROGRAMMES ET SCHEMAS
DIRECTEURS CONCERNES
8.2.1 - Directive Territoriale d’Aménagement
La Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) des Bouches-du-Rhône a été approuvée par décret le 10 mai
2007 (décret n° 2007-779).
Selon la carte des orientations de la DTA des Bouches-du-Rhône, le site du projet et ses alentours ne sont
concernés par aucune orientation.
8.2.2 - Schéma de cohérence territoriale
La commune de Fuveau est incluse dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays d’Aix. Ce SCoT
couvre un territoire de 130 000 ha et est composé de 34 communes pour 354 661 habitants. Son périmètre a été
arrêté le 12/08/2005 et à l’heure actuelle ce plan d’aménagement est en cours d’élaboration. Le diagnostic de
territoire a été réalisé au regard des prévisions démographiques et économiques. Il s’appuie sur de nombreuses
démarches, études et réflexions. Il analyse les composantes du territoire (habitat, économie, déplacements…) et
met en exergue ses enjeux. Il justifie les choix et constitue la base des futures options d’aménagement retenues.
Ce document a été soumis à la concertation officielle : réunion des Personnes Publiques Associées (PPA) et au
Conseil de Développement le 9 juin 2011 et à la population à partir du 11 octobre 2011.
Extrait du zonage du PLU de Fuveau
Des options d’aménagement thématiques sont en cours de définition (dynamiques urbaines, habitat, économie,
déplacements, environnement et paysages) conduisant au Projet d’Aménagement et de Développement Durable
(PADD). Elles feront l’objet d’une évaluation au regard des enjeux du développement durable.
Les principaux enjeux mis en évidence dans le document d’urbanisme de Fuveau concernent :
• La promotion des opérations qui assurent une gestion économe de l’espace,
• La maîtrise du mitage,
• La valorisation de l’environnement et du cadre de vie.
Ces enjeux et objectifs ne sont pas incompatibles avec la mise en place d’une centrale photovoltaïque au sol au
droit du lieu-dit Les Sauvaires. Sa localisation en bordure d’un terril et à proximité d’un ancien puits de mine
confère à ce site une certaine empreinte minière et est cohérente avec l’utilisation de l’espace sur les communes
et ne participe pas au mitage au milieu d’espaces naturels. Ce site ne possède à l’heure actuelle aucun enjeu en
termes d’habitat, de loisir ou de tourisme.
Le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) est le document opérationnel et opposable du SCOT. Il traduira
le PADD en orientations stratégiques et en objectifs chiffrés.
Grâce au PADD et au DOO, le SCoT impose des orientations aux opérations foncières et d’aménagement.
Actuellement, ces documents sont en cours d’élaboration.
8.2.3 - Plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée
L’article L361-2 stipule que le département établit un plan départemental des itinéraires de randonnée
motorisée dont la création et l'entretien demeurent à sa charge. Les itinéraires inscrits à ce plan doivent
emprunter les voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, les
chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, à l'exclusion de
ceux qui ont fait l'objet d'une interdiction de circulation en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code
général des collectivités territoriales.
Le plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée (PDIRM) des Bouches-du-Rhône et Var n’est pas
réalisé à l’heure actuelle.
2PRCE ENERGIES – Implantation d’une unité de production photovoltaïque au sol – Lieu-dit Les Sauvaires - Fuveau (13) 216