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sauvaires_EI_121217 - DREAL Paca

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ETUDE D’IMPACT MICA Environnement Décembre 2012<br />

4.2.3 - Synthèse des enjeux liés aux servitudes<br />

Les principaux enjeux sont liés à la présence de servitudes au droit ou à proximité immédiate du site :<br />

• Une marge de recul de 35 m par rapport à l’axe du canal de Provence doit être respectée. Aucune<br />

construction ne peut être entreprise dans cette zone de dégagement,<br />

• Le puits de mine situé au Sud du site a été mis en sécurité. Il existe toutefois une servitude de<br />

protection de 18 m autour du puits,<br />

• Une ligne électrique HTA traverse le site. Les prescriptions de l’exploitant du réseau seront à respecter.<br />

Le site projeté pour l’implantation du projet de parc photovoltaïque ne présente aucune contrainte ou<br />

servitude au titre du Code Rural, des monuments historiques et sites pittoresques, des risques naturels ou<br />

miniers, de la sécurité publique, de la loi littoral ou de la loi montagne.<br />

2PRCE ENERGIES – Implantation d’une unité de production photovoltaïque au sol – Lieu-dit Les Sauvaires - Fuveau (13) 44

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