sauvaires_EI_121217 - DREAL Paca

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ETUDE D’IMPACT MICA Environnement Décembre 2012 Valeur Statut de protection Statut rareté/menace Floristique • l’arrêté du 20/01/82 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire, • l’arrêté du 27 mars 1992 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Bourgogne complétant la liste nationale. • livre Rouge de la flore menacée de France, MNHN, 1995, • statut national : FOURNIER P., 1990 ; RAMEAU J.-C. et al., 2009. • liste des espèces et habitats naturels déterminants et remarquables pour la désignation des ZNIEFF, DREAL, • liste rouge des espèces menacées en France : Orchidées de France métropolitaine, 2009. Habitat • La rareté de l’habitat est fonction sur son inscription à l’annexe 1 de la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 dite Directive « Habitats ». La reconnaissance et la description de ces habitats sont basées sur le Manuel d’interprétation des habitats de l’union européenne, 1999. La liste des espèces et habitats naturels déterminants et remarquables pour la désignation des ZNIEFF permet d’affiner le cas échéant la définition du statut de rareté. • La qualité de l’habitat est définie par un certain nombre de critères : niveau d’artificialisation, présence d’espèces invasives, originalité des conditions écologiques dans le contexte local, degré d’isolement ou de connexion du milieu,… Ornithologique • arrêté du 09/07/1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont la répartition excède le territoire d'un département. • annexe 1 de la Directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 dite Directive « Oiseaux », • liste rouge des espèces menacées en France : Oiseaux nicheurs de France métropolitaine (2008), • liste des espèces et habitats naturels déterminants et remarquables pour la désignation des ZNIEFF, DREAL. Herpétologique Entomologique • arrêté du 09/07/1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont la répartition excède le territoire d'un département. • article 2 de l’arrêté du 19/11/2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. • arrêté du 23/04/2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. • annexes II et IV de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage (Directive Habitat). • liste des espèces et habitats naturels déterminants et remarquables pour la désignation des ZNIEFF, DREAL, • liste rouges des reptiles et des amphibiens de France (MNHN, UICN et SHF 2008). • annexes II et IV de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage (Directive Habitat). • liste rouge des insectes de France métropolitaine (MNHN, 1994), • liste des espèces et habitats naturels déterminants et remarquables pour la désignation des ZNIEFF, DREAL. Mammologique • arrêté du 09/07/1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont la répartition excède le territoire d'un département, • arrêté du 23/04/2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. • annexes II et IV de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage (Directive Habitat), • Liste des espèces et habitats naturels déterminants et remarquables pour la désignation des ZNIEFF, DREAL, • liste rouge des espèces menacées en France : Mammifères de France métropolitaine, 2009. 2PRCE ENERGIES – Implantation d’une unité de production photovoltaïque au sol – Lieu-dit Les Sauvaires - Fuveau (13) 249
ETUDE D’IMPACT MICA Environnement Décembre 2012 1/ Définition de la sensibilité patrimoniale des espèces floristiques et faunistique Remarque : Quel que soit leur statut de rareté, les espèces invasives (MULLER S., 2006) avérées ou potentielles, ainsi que les hybrides et les espèces introduites cultivées ou échappées des jardins, ne sont pas considérées comme patrimoniales. 2/ Définition de la sensibilité patrimoniale des habitats (hors périmètre Natura 2000) Certains habitats abritent des espèces faunistiques patrimoniales. A ce titre, les habitats d’espèces patrimoniales acquierent le statut d’habitat patrimonial. Ces habitats apparaissent dans la Cartographie des habitats d’espèces. Ils ne correspondent pas nécessairement aux habitats qui ont été définis dans le paragraphe Les habitats et la flore. Leur sensibilité correspond à celle de l’espèce qu’ils hébergent. 5/ Remarque importante L’évaluation des sensibilités écologiques d’un secteur étudié ne prend pas en compte les points suivants : ‣ La vulnérabilité biologique de l’espèce et des populations à l’échelle locale. Cette notion de vulnérabilité biologique prend en compte différents critères : la fragilité intrinsèque de l’espèce (faible taux de fécondité,…), sa répartition (espèce isolée,…), sa dynamique (régression,…), les menaces à court ou moyen terme, la capacité de régénération au niveau local. ‣ L’étude des conséquences de l’atteinte à l’intégrité des habitats d’espèces considérés et populations d’espèces patrimoniales de sensibilité moyenne à forte identifiés dans la zone d’étude. Ces critères sont pris en compte au cours de la phase d’évaluation des incidences du projet sur le milieu naturel. 3/ Définition de la fonctionnalité écologique du site L’importance de fonctionnalité écologique d’un site est dépendante : • De la présence d’habitat utilisé par des espèces patrimoniales et nécessaire à leur reproduction et/ou à leur repos, • De la présence d’éléments fonctionnels de type corridor biologique. 4/ Méthode d’élaboration de la cartographie des sensibilités écologiques La carte des sensibilités écologiques est élaborée en attribuant un niveau de sensibilité à chaque habitat identifié sur le site. Ce niveau de sensibilité est défini en fonction : • de la sensibilité patrimoniale des habitats et espèces identifiés, • de la fonctionnalité du site étudié. Quatre niveaux de sensibilité sont définis sur la base de ces critères : 1. Sensibilité écologique négligeable : Absence d’espèces patrimoniales / Absence d’habitats patrimoniaux / Fonctionnalité écologique non déterminante, 2. Sensibilité écologique faible : Présence d’espèces patrimoniales à sensibilité faible / Présence d’habitats patrimoniaux non prioritaires dégradés / Fonctionnalité écologique peu déterminante, 3. Sensibilité écologique moyenne : Présence d’espèces patrimoniales à sensibilité moyenne / Présence d’habitats patrimoniaux non prioritaires et/ou remarquables / Fonctionnalité écologique déterminante (habitat d’espèce patrimoniale de sensibilité moyenne nécessaire à la reproduction et/ou au repos de l’espèce), 4. Sensibilité écologique forte : Présence d’espèces patrimoniales à sensibilité forte / Présence d’habitats patrimoniaux prioritaires et ou déterminants / Fonctionnalité écologique déterminante (habitat d’espèce patrimoniale de sensibilité forte nécessaire à la reproduction et/ou au repos de l’espèce, corridor écologique, rareté de la fonctionnalité écologique de l’habitat). En conséquence, l’évaluation des sensibilités écologiques ne constitue pas une évaluation des incidences écologiques du projet sur la zone d’étude. Un projet développé sur un secteur de sensibilité écologique forte peut être à l’origine d’incidences négligeables sur le milieu naturel. Sources d’informations Plusieurs sources bibliographiques ont été consultées dans le cadre de la présente étude et sont listées dans le chapitre « Ouvrages et documents consultés » : Sources bibliographiques : toutes les sources disponibles et mises à disposition, concernant le patrimoine naturel local ont été consultées : Atlas (nationaux, régionaux et locaux) de répartition des espèces, listes des espèces déterminantes pour la région, articles et publications diverses en rapport avec la faune et la flore, études, compte rendu de campagnes naturalistes, guides de terrain. Sources DREAL : recensement des espaces bénéficiant d'une protection légale ou d’un statut particulier : ZNIEFF, sites classés ou inscrits, arrêtés de biotope, proposition du site pour son intégration au réseau Natura 2000, formulaire standard de données sur les Zone de Protection Spéciale Natura 2000 … Sources juridiques : les textes de lois relatifs à la protection de l’environnement et à l’aménagement du territoire : lois portant sur la protection de la nature, sur les procédures d’études d’impact et les arrêtés relatifs aux espèces animales et végétales protégées. 10.1.4.3. Sites et paysages Le contexte et les qualités paysagères du site ont été appréhendés au travers le recueil de données bibliographiques issues de l’Atlas Régional des Paysages de Bourgogne, de l’Atlas des paysages du PNR du Morvan, de la DREAL Bourgogne ainsi que de données diffuses. 2PRCE ENERGIES – Implantation d’une unité de production photovoltaïque au sol – Lieu-dit Les Sauvaires - Fuveau (13) 250
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