sauvaires_EI_121217 - DREAL Paca

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ETUDE D’IMPACT MICA Environnement Décembre 2012 Le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 prévoit qu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles soit approuvé dans les trois ans qui suivent sa prescription et que le préfet définisse les modalités d’association des collectivités territoriales dans l’arrêté prescrivant le plan. Le site projeté pour l’implantation d’une centrale solaire n’est pas concerné par le risque inondation selon l’Atlas des Zones Inondables de la commune. 8.2.15 - Schéma départemental des carrières La présente étude ne concernant pas un projet de carrière, le Schéma départemental des carrières n’est pas concerné. 8.2.16 - Charte du Parc National Le site d’implantation projeté ne concerne aucun Parc national. 8.2.17 - Schéma régional de cohérence écologique L’élaboration du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) de PACA, co-pilotée par l’Etat et la Région, a démarré fin novembre 2011. Actuellement en phase d’élaboration, une première version du SRCE est attendue pour fin 2012 - début 2013. 2PRCE ENERGIES – Implantation d’une unité de production photovoltaïque au sol – Lieu-dit Les Sauvaires - Fuveau (13) 223
ETUDE D’IMPACT MICA Environnement Décembre 2012 9 - MESURES PREVUES POUR EVITER, REDUIRE VOIRE COMPENSER LES EFFETS NEGATIFS DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT ET LA SANTE HUMAINE 9.1 - GENERALITES ET CONCEPT DE MESURE Il existe différents types de mesures applicables à la mise en œuvre du projet afin de tendre vers un projet de moindre impact. L’ordre de priorité d’application est le suivant : 1. Mesures d’évitement (ME) : elles permettent d’éviter le dommage dès la conception du projet, impliquant parfois une modification du projet initial comme par exemple la modification du périmètre d’exploitation. Elles sont à privilégier, tout particulièrement lorsqu’un site à enjeu environnemental majeur ou fort est concerné ; 2. Mesures de réduction (MR) : mesures permettant de limiter les impacts pressentis relatifs au projet. Ces mesures interviennent lorsque les mesures de suppression ne sont pas envisageables techniquement ou économiquement ; 3. Mesures de compensation (MC) : elles visent à compenser les effets négatifs du projet sur l’environnement, s’il subsiste un dommage résiduel notable. Elles ne doivent être envisagées qu’en dernier recours. Ces mesures ont pour objectif de fournir des contreparties à des effets dommageables non réductibles d’un projet. Les mesures de compensation peuvent être de différents types : 9.2 - MESURES CONCERNANT LA CONSOMMATION ENERGETIQUE ET LE CLIMAT 9.2.1 - Mesures concernant la consommation énergétique L’énergie photovoltaïque est renouvelable, c’est-à-dire qu’elle produit plus d’énergie qu’elle n’en consomme au cours de son cycle de vie. La centrale PV ayant un impact positif sur l’environnement, aucune mesure n’est proposée. 9.2.2 - Mesures concernant le climat Le projet présente un impact positif sur le climat et un impact négatif direct et temporaire faible sur les conditions microclimatiques, aucune mesure n’est donc proposée. 9.2.3 - Synthèse et évaluation des impacts résiduels Impact résiduel sur Phase Intensité Effet Mode Durée Consommation énergétique Cycle de vie total Forte Positif Direct Temporaire Climat Exploitation Modérée Positif Direct Permanent Climat Exploitation Faible Négatif Direct Temporaire Délai apparition Court terme Court terme Court terme • Mesures techniques : gestion, réhabilitation, création de milieux naturels, • Mesures à caractère réglementaire : mise en place d’une Réserve Naturelle Régionale, d’un Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope… avec pour chacun d’eux, une participation à la gestion des terrains protégés, • Mesures foncières et financières : acquisition des terrains, financement de la gestion des espaces naturels, • Mesures à caractère « études scientifiques/recherches » : mise en place d’un programme scientifique permettant d'apporter des compléments de connaissance sur la biologie d’une espèce, réalisation d’une étude spécifique à l’espèce (bilan de la population, cartographie de l’aire de répartition effective et potentielle) ; 4. Mesures d’accompagnement (MA) : elles sont proposées par le maître d’ouvrage et permettent l’acceptabilité du projet. Elles ne sont pas de nature à éviter, réduire ou compenser les impacts du projet sur le milieu naturel mais ont pour vocation d’améliorer la prise en compte du milieu du naturel dans le cadre de la mise en œuvre du projet. A titre d’exemple, la prise en compte des risques ou encore les suivis écologiques font partis des mesures d’accompagnement. Les suivis temporels et/ou spatiaux de composantes du milieu naturel (habitats, espèces) permettent d’évaluer les impacts réels du projet sur le milieu naturel et l’efficacité des mesures mises en place. 2PRCE ENERGIES – Implantation d’une unité de production photovoltaïque au sol – Lieu-dit Les Sauvaires - Fuveau (13) 224
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