sauvaires_EI_121217 - DREAL Paca

ETUDE D’IMPACT MICA Environnement Décembre 2012
L’impact sur l’air dans le secteur dû à l’implantation de la centrale peut être qualifié de temporaire et de faible au
cours de la phase travaux. Cette phase induira notamment une circulation de camions supplémentaires en vue
du transport des nombreux modules PV et des matériaux annexes, sans toutefois localement augmenter
significativement les émissions polluantes du réseau routier. Le projet est compatible avec le PPA.
8.2.9 - Plan national de prévention des déchets
Le Plan national de prévention de la production de déchets adopté dès 2004, fixe un cadre de référence : « Les
actions de prévention portent sur les étapes en amont du cycle de vie du produit avant la prise en charge du
déchet par un opérateur ou par la collectivité, depuis l’extraction de la matière première jusqu’à la réutilisation et
le réemploi ».
Ce Plan de prévention se décline actuellement selon 3 axes :
• Mobiliser les acteurs : sensibilisation des Français (autocollants « Stop Pub », réduction du nombre de
sacs de caisse, campagne de communication « Réduisons vite nos déchets, ça déborde », …),
• Agir dans la durée (création de guide de la consommation responsable, mise en œuvre de plan de
soutien au compostage domestique,…),
• Assurer le suivi des actions.
Les chantiers de construction et démantèlement de la centrale PV seront astreints au tri sélectif, avec mise en
place d’un système multi bennes (gravats, déchets verts, métaux, ultimes). En exploitation, l’installation ne
produira aucun déchet hormis éventuellement quelques déchets ménagers et quelques pièces de type électrique
/ électronique (remplacement de pièce défectueuse sur le système). Le maître d’ouvrage s’engage à collecter et
traiter les déchets présents sur le site, les déchets générés (ordures ménagères,…) seront enlevés puis
transportés pour être valorisés au sein d’infrastructures spécialisées (déchetterie,…). Il est à noter que la matière
première utilisée dans le processus est de nature renouvelable, et ne produit donc pas de sous-produits.
Les travaux de construction de la centrale ne génèrent que peu de déchets et ceux-ci seront obligatoirement
triés, enlevés puis transportés pour être valorisés au sein d’infrastructures spécialisées.
8.2.11 - Directives régionales d'aménagement des forêts domaniales
La Directive régionale d’aménagement pour la zone méditerranéenne de basse altitude été réalisé par les
services de l’ONF, en étroite concertation avec les autres représentants de l’Etat (Ministères de l’Agriculture et
de l’Environnement) et des collectivités locales, en juin 2006.
Le site n’est couvert par aucune forêt domaniale et n’est donc pas concerné par ces directives régionales.
8.2.12 - Schéma régional d'aménagement des forêts des collectivités
Le schéma régional d'aménagement (SRA) des forêts des collectivités est préparé par l'ONF au titre du régime
forestier et propose des axes d’actions visant à pérenniser et améliorer la gestion de ces espaces en s’appuyant
sur une démarche partenariale forte avec les collectivités et les autres acteurs locaux. Ils sont approuvés par le
Ministre en charge des forêts.
En PACA, les SRA ont été déclinés en 2 zones, « Préalpes » et « Montagnes Alpines ». Ces zones ne couvrent pas
la commune de Fuveau.
8.2.13 - Schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées
Le schéma régional de gestion sylvicole (SRGS) précise les conditions d'une gestion durable dans le cadre de la
forêt privée.
Le boisement présent au droit du site ne fait pas l’objet d’exploitation forestière.
Au vu des caractéristiques du projet et des engagements pris par le maître d’ouvrage lors du chantier, le projet
de centrale PV est compatible avec le Plan national de prévention des déchets.
8.2.10 - Plans départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets
D’après l'article L. 541-14-1 du Code de l’environnement, chaque département est couvert par un plan
départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et
des travaux publics.
Depuis 2003, la Communauté du Pays d’Aix gère la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilées.
Une partie de ces déchets est valorisée après une collecte différenciée des produits collectés (verre, journaux,
revues, magazines, emballages carton, plastique, acier, aluminium et briques alimentaires).
Le Plan départemental de gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics des Bouches du Rhône date de
septembre de 2002.
8.2.14 - Plan de gestion des risques d'inondation
L’article 221 du Code de l’Environnement prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements, par
leurs actions communes ou complémentaires, concourent à la gestion des risques d’inondations avec l’Etat. À
l’échelon du bassin ou groupement de bassins, sur la base de l’évaluation préliminaire des risques d’inondations
et de la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation, les collectivités sont associées à la détermination
des territoires dans lesquels il existe un risque d’inondation important.
L’autorité administrative arrête, avant le 22 décembre 2015, un plan de gestion des risques d’inondations. Ce
plan fixe les objectifs en matière de gestion des risques d’inondations et les objectifs appropriés aux territoires
mentionnés à l’article L. 566-5 du code de l’environnement. Ces objectifs doivent permettre d’atteindre les
objectifs de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 566-4.
Les SCOT et les PLU doivent être compatibles avec les plans de gestion des risques d’inondations.
2PRCE ENERGIES – Implantation d’une unité de production photovoltaïque au sol – Lieu-dit Les Sauvaires - Fuveau (13) 222