sauvaires_EI_121217 - DREAL Paca

ETUDE D’IMPACT MICA Environnement Décembre 2012
3 - PRESENTATION DU PROJET
3.1 - CADRE REGLEMENTAIRE
Permis de construire
En application de l’article R421-1 du Code de l’Urbanisme, la réalisation d’une centrale solaire photovoltaïque
nécessite un permis de construire.
Etude d’impact
Conformément à l’article R.122-2 du code de l’Environnement, les installations photovoltaïques au sol sont
soumises de manière systématique à étude d’impact dès lors que leur puissance est supérieure à 250 kWc.
Enquête publique
L'objectif d’une enquête publique consiste à informer le public et à recueillir ses appréciations, suggestions et
contre-propositions. L’enquête publique « Bouchardeau » précède la réalisation d’aménagements exécutés par
des personnes publiques ou privées lorsque ces opérations sont susceptibles d’affecter l’environnement. Tel
peut être le cas en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées. Le régime
de cette enquête est codifié aux articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du Code de l’environnement.
La liste des catégories d’aménagements, d’ouvrages ou de travaux qui doivent être précédés d’une enquête
publique en application de l’article L.123-1 est définie aux annexes I à III du présent article ».
En application de l’article R.123-1 du code de l’environnement, le projet d’une centrale solaire photovoltaïque
dont la puissance crête est supérieure à 250 kWc est soumis à enquête publique.
Textes réglementaires relatifs à l’enquête publique :
• Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement,
• Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, relatifs à la
réforme de l’enquête publique,
• Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux
opérations susceptibles d’affecter l’environnement.
Evaluation des incidences Natura 2000
Conformément à l’article R.122-5 V et VI, le présent dossier vaut Etude d’incidences « Natura 2000 » pour les
travaux, ouvrages ou aménagements soumis à autorisation en application du titre Ier du livre II, si le dossier
contient les éléments exigés par l’article R. 214-6 et pour les travaux, ouvrages ou aménagements devant faire
l’objet d’une étude d’incidences en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV, si le
dossier contient les éléments exigés par l’article R. 414-23 du code de l’Environnement.
2PRCE ENERGIES – Implantation d’une unité de production photovoltaïque au sol – Lieu-dit Les Sauvaires - Fuveau (13) 24