INFORMATION N° 30 sur la jurisprudence de la Cour mai 2001

ALTAY - Turquie (N° 22279/93)
*Arrêt 22.5.2001 [Section I]
En fait : Le 2 février 1993, le requérant fut arrêté suite à l’usage de la force par la police
et placé en garde à vue jusqu’au 16 février dans les locaux de la section anti-terroriste. Le
médecin qui l’examina quatorze jours après son arrestation releva trois cicatrices de
blessures à la tête. Le requérant déposa une plainte pour mauvais traitement contre les
policiers responsables de sa garde à vue. En juin 1993, le préfet classa la plainte pour
insuffisance de preuve à charge ; il releva que les policiers avaient employé la force pour
arrêter le requérant et que celui-ci s’était heurté à la tête contre une porte alors qu’il
tentait de s’enfuir lors de son interrogatoire. Cette décision, prise au terme d’une
procédure restée inaccessible au requérant, ne lui fut pas notifiée. En mai 1994, la cour de
sûreté de l’Etat d’Istanbul déclara le requérant coupable d’avoir voulu renverser le régime
constitutionnel et le condamna à la peine capitale commuée à la réclusion à perpétuité. La
décision fut confirmée par arrêt de la Cour de cassation.
En droit : Exception préliminaire (non-épuisement) – la plainte du requérant adressée au
parquet a été classée sans suite par les autorités administratives par une décision qui n’a
pas été notifiée au requérant ni à son conseil.
Article 3 – Il appartenait au Gouvernement de fournir une explication plausible sur
l’origine des blessures du requérant. Or le Gouvernement ne fait que renvoyer à l’issue de
la procédure interne qui explique les faits par l’usage de la force lors de l’arrestation du
requérant et par l’incident lors de sa tentative d’évasion durant son interrogatoire. Ces
explications n’apparaissent cependant pas convaincantes. Eu égard à l’obligation pour les
autorités de rendre compte des individus placés sous leur contrôle et de l’ensemble des
éléments fournis, en l’espèce, l’État défendeur porte la responsabilité des blessures
causées à la tête du requérant alors que celui-ci se trouvait placé sous le contrôle de
policiers. Or ces blessures portées à un organe vital, ne furent constatées qu’au
quatorzième jour de la garde à vue alors que le requérant était en situation de particulière
vulnérabilité puisque dépendant de policiers et isolé de tout contact pendant quatorze
jours avec un médecin et pendant quinze jours avec un avocat. Ce traitement a revêtu un
caractère inhumain.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 5(3) – Une garde à vue de quinze jours sans comparution devant un juge n’est pas
conforme à la notion de promptitude.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 6(1) – Un des trois membres de la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul était un juge
militaire. Bien que depuis son examen de l’affaire les dispositions concernant la
composition des cours de surêté de l’Etat ont été modifiées, la Cour s’en tient au fait de
l’espèce. Comme dans les affaires Incal et Ciraklar, le requérant était civil ; or attrait