INFORMATION N° 30 sur la jurisprudence de la Cour mai 2001

Article 34 (ancien article 25) – Les requérants ont été interrogés par la police et les
procureurs au sujet de leur requête à la Commission et deux d’entre eux ont été placés en
détention. Ils n’ont pu que se sentir intimidés par ces contacts avec les autorités, qui sont
allés au-delà d’une enquête sur les faits à l’origine de leurs griefs, ce qui constitue une
ingérence indue.
Conclusion : manquement aux obligations (6 voix contre 1).
La Cour ne juge pas nécessaire de rechercher si les carences relevées s’inscrivent dans le
cadre d’une pratique.
Article 41 – La Cour juge qu’il existe un lien de causalité entre les violations et la perte
par les familles du soutien financier qu’apportaient les disparus. Même si les chiffres
avancés concernant les revenus tirés des activités agricoles ne sont étayés par aucun
document et comportent une part de spéculation, le Gouvernement n’a fourni aucun
argument détaillé pour critiquer le mode de calcul et n’a pas non plus suggéré de chiffre
lui paraissant raisonnable. La Cour juge approprié d’octroyer des sommes à cet égard et
alloue aux requérants de 12 000 à 80 000 livres sterling (GBP). S’agissant du dommage
moral, elle leur accorde à chacun 20 000 GBP à détenir pour les veuves, enfants ou
héritiers des disparus, ainsi que 2 500 GBP en réparation des souffrances qu’ils ont euxmêmes
endurées. Enfin, elle alloue une certaine somme pour frais et dépens.
TRAITEMENT INHUMAIN
ARTICLE 3
Mauvais traitement infligés lors d'une détention : violation.
DENIZCI et autres - Chypre (Nº 25316-25321/94 et 27207/95)
*Arrêt 23.5.2001 [Section IV]
En fait : Les requérants, des Chypriotes turcs, allèguent qu’ils ont été arrêtés et maltraités
(ou dans le cas de la neuvième requérante, M me Tufansoy, que son fils a été arrêté et
maltraité) en 1994 par les autorités chypriotes – notamment des agents du service de
renseignements – avant d’être expulsés vers le nord de Chypre. On leur a dit qu’ils
seraient tués s’ils retournaient dans le sud. Le fils de la neuvième requérante, qui y
retourna effectivement, fut abattu par des agresseurs non identifiés. D’autres requérants
qui se rendirent dans le sud furent contraints de déclarer qu’ils avaient été maltraités dans
le nord. Le Gouvernement affirme que les requérants s’y sont rendus de leur plein gré.
Un rapport de la Force des Nations unies à Chypre fut transmis au Gouvernement
chypriote et une enquête fut menée conjointement par un policier et un médecin légiste,
qui n’examina pas les requérants lui-même mais conclut à partir de photographies qu’ils
ne présentaient aucun signe de coups ou de torture. Il procéda à une autopsie du fils de la