INFORMATION N° 30 sur la jurisprudence de la Cour mai 2001

Son fils, Patrick Shanaghan, membre du Sinn Fein, était soupçonné par la RUC d’appartenir à l’IRA et
d’avoir participé à des actes de terrorisme. Aux alentours du mois de décembre 1990, la RUC informa
Patrick Shanaghan que des documents des forces de sécurité renfermant des informations personnelles,
dont un montage photo, étaient tombés accidentellement de l’arrière d’un véhicule de l’armée. On
l’informa ultérieurement qu’il risquait d’être pris pour cible par des terroristes loyalistes. Le 12 août 1991,
il fut tué par un tireur masqué. L’enquête se tint du 26 mars au 20 juin 1996. Le 22 juillet 1994, la
requérante avait intenté une action en indemnisation pour le meurtre de son fils.
Griefs
Hugh Jordan – Le requérant se plaignait notamment de ce que son fils avait été tué en conséquence d’un
recours excessif à la force contraire à l’article 2 de la Convention. Sur ce terrain, il dénonçait également
l’absence de poursuites quant à ce meurtre injustifié et le non-respect de l’exigence procédurale de l’article
2, selon laquelle il aurait dû y avoir une enquête effective sur les circonstances dans lesquelles son fils avait
trouvé la mort. Il faisait valoir en particulier que l’enquête judiciaire était entachée de vice en raison de sa
portée limitée, de l’absence d’assistance judiciaire pour la famille, de la non-divulgation à l’avance à la
famille des dépositions soumises à l’enquête et de l’impossibilité d’obliger à comparaître comme témoin le
policier qui avait tiré. Il se plaignait aussi sous l’angle de l’article 6 de ce que son fils n’avait pas bénéficié
d’un procès équitable, sous l’angle de l’article 14 de ce que le nombre élevé de meurtres commis par les
forces de sécurité parmi la communauté catholique ou nationaliste, combiné avec le faible nombre de
poursuites et de condamnations, emportaient une discrimination et, sur le terrain de l’article 13, de
l’absence de recours effectifs pour redresser ces griefs.
McKerr – Le requérant se plaignait notamment de ce que son père, Gervaise McKerr, avait été tué en
conséquence d’un recours excessif à la force contraire à l’article 2 de la Convention. De plus, selon lui, les
poursuites dirigées contre les policiers de la RUC étaient irrégulières ; il citait notamment le parti pris dont
aurait fait preuve le juge du fond et le non-respect de l’exigence procédurale prévue à l’article 2. Il faisait
valoir en particulier que l’enquête judiciaire était entachée de vice en raison de sa portée limitée, de
l’absence d’assistance judiciaire pour la famille, de la non-divulgation à l’avance à la famille des
dépositions soumises à l’enquête, de l’usage de certificat d’immunité dans l’intérêt public et de
l’impossibilité d’obliger à comparaître comme témoin les policiers qui avaient tiré. Il soumettait également
des griefs au titre des articles 14 et 13.
Kelly et autres – Les requérants se plaignaient notamment de ce que leurs proches avaient été tués par un
recours excessif à la force contraire à l’article 2 et de ce que l’opération n’avait pas été correctement
commandée et conduite. Ils dénonçaient également le non-respect de l’obligation procédurale énoncée à
l’article 2, faisant valoir en particulier que l’enquête judiciaire était entachée de vice en raison de sa portée
limitée, de l’absence d’assistance judiciaire pour la famille, de la non-divulgation à l’avance à la famille
des dépositions soumises à l’enquête et de l’impossibilité d’obliger à comparaître comme témoin les
policiers qui avaient tiré. Ils dénonçaient également l’absence de procès équitable sur le terrain de l’article
6 et soumettaient des griefs sous l’angle des articles 14 e t13.
Shanaghan – La requérante se plaignait notamment de ce que son fils, Patrick Shanaghan, avait été tué
avec la complicité de la RUC au mépris de l’article 2. Elle dénonçait en outre le non-respect de l’obligation
procédurale de l’article 2, faisait valoir en particulier que l’enquête judiciaire était entachée de vice en
raison de sa portée limitée et de sa durée excessive. Elle soumettait également des griefs au titre des articles
14 et 13.
Décision de la Cour
Article 2
Responsabilité alléguée du Royaume-Uni pour les décès en cause