INFORMATION N° 30 sur la jurisprudence de la Cour mai 2001

S’agissant de la responsabilité alléguée du Royaume-Uni pour les décès en cause, la Cour note d’emblée
que ces affaires posent un certain nombre de questions fondamentales quant aux faits, qui sont actuellement
examinées dans le cadre des procédures internes. Elle estime qu’elle ne doit pas se livrer à un exercice qui
ferait double emploi avec celui mené par les juridictions civiles, qui sont mieux placées et équipées pour
établir les faits. La Cour ne considère pas que l’un quelconque des éléments des différentes affaires prive
les juridictions civiles de leur faculté d’établir les faits ou de se prononcer sur le caractère régulier ou non
de la mort ou sur les infractions ou imprudences commises par les forces de sécurité (comme cela est
allégué dans l’affaire Shanaghan). La Cour n’est pas non plus convaincue qu’il convienne de s’appuyer sur
les documents fournis par les parties pour tirer des conclusions quant à la responsabilité des meurtres. Les
récits écrits n’ont pas été vérifiés au moyen d’interrogatoires ou de contre-interrogatoires ; ils ne sont pas
suffisamment complets pour se fonder sur eux et pourraient induire en erreur. La situation ne saurait
s’assimiler à une mort en garde à vue où on peut considérer qu’il incombe à l’Etat de fournir une
explication satisfaisante et plausible.
En outre, la Cour n’est pas prête à procéder à une analyse des incidents survenus au cours des trente
dernières années sur la base essentiellement d’informations statistiques et de preuves sélectives, aux fins
d’établir s’ils révèlent l’existence d’une pratique des forces de sécurité consistant à recourir à une force
disproportionnée.
Toutefois, la Cour relève, sur le terrain de l’article 2, qu’il y a lieu de mener des enquêtes de nature à
conduire à l’identification et à la punition des responsables en cas d’allégation d’homicide illégal. La Cour
a donc recherché si cette exigence procédurale de l’article 2 avait été respectée.
Aspect procédural de l’article 2
Dans les quatre affaires, la Cour constate qu’il ne lui appartient pas de préciser en détail les modalités que
doivent suivre les autorités pour procéder à un examen adéquat des circonstances dans lesquelles des agents
de l’Etat ont commis un homicide. Bien que le système écossais où un juge d’une juridiction pénale mène
l’enquête ait été cité en exemple, il n’y a aucune raison de supposer qu’il s’agit là de la seule méthode
possible. On ne peut pas dire non plus qu’il doive y avoir une procédure unique satisfaisant à toutes les
exigences. Lorsque l’établissement des faits, l’enquête pénale et les poursuites sont effectués séparément ou
en commun par plusieurs autorités, comme c’est le cas en Irlande du Nord, la Cour considère que les
exigences de l’article 2 peuvent malgré tout être satisfaites à condition que, en tenant compte d’autres
intérêts légitimes comme la sécurité nationale ou la protection d’éléments pertinents pour d’autres
enquêtes, ces activités offrent les garanties nécessaires de manière accessible et effective. Or les procédures
disponibles dans les quatre affaires n’ont pas respecté l’équilibre voulu.
Dans l’affaire Hugh Jordan, la Cour constate que la procédure d’enquête sur le recours à la force
meurtrière de la part du policier concerné présente les lacunes suivantes :
• une absence d’indépendance des policiers enquêtant sur l’incident par rapport à ceux impliqués
dans l’incident ;
• une absence d’examen public et d’information à la famille de la victime quant aux raisons pour
lesquelles le DPP a décidé de ne poursuivre aucun policier ;
• le policier qui a tué Pearse Jordan n’a pas pu être contraint de comparaître lors de l’enquête
judiciaire en qualité de témoin ;
• la procédure d’enquête n’a pas permis d’obtenir un verdict ou des conclusions susceptibles de
contribuer de manière effective à déboucher sur des poursuites à raison des infractions pénales qui
auraient pu être mises au jour ;
• l’absence d’aide judiciaire à la famille de la victime pour sa représentation et la non-divulgation
des déclarations des témoins avant leur comparution à l’enquête ont empêché le requérant de
participer pleinement à cette enquête et contribué à la suspension de la procédure pendant de
longues périodes ;