INFORMATION NÂ° 30 sur la jurisprudence de la Cour mai 2001

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DOMICILE Destruction, sur ordre de l’administration, d’une maison occupée par la requérante et située sur un terrain copropriété indivise de cette dernière et sa famille, alors que des procédures judiciaires relatives à la propriété de la maison et la division de la copropriété sont pendantes : recevable. ALLARD - Suède (N° 35179/97) Décision 22.5.2001 [Section I] La requérante possédait en indivision avec des membres de sa famille, dont sa mère, un bien hérité de son père. En 1988, une maison qui lui était destinée fut construite sur la partie de la propriété administrée par sa mère. En 1989, après le décès de celle-ci, certains des autres propriétaires indivis engagèrent une procédure contre la requérante afin de faire démolir la maison. Ils alléguèrent qu’elle avait été construite sans leur consentement, contrairement à ce qu’exigeait le droit interne. En mai 1990, le tribunal de district rendit une décision ordonnant à la requérante de faire détruire la maison. Si elle n’obtempérait pas, la maison serait démolie et elle aurait à en supporter le coût. En 1994, la décision fut confirmée par la cour d’appel. Dans l’intervalle, en octobre 1990, la requérante avait engagé une procédure visant la dissolution de l’indivision et la délimitation de parcelles individuelles pour chaque propriétaire indivis. Toutefois, l’autorité compétente refusa de créer une parcelle à l’endroit où la maison était située, au motif qu’une décision judiciaire ordonnait la destruction de celle-ci. La requérante saisit alors le tribunal foncier. En 1995, elle demanda également au tribunal de district de déterminer qui était le propriétaire de la maison en question. Quant à la procédure initiale, elle forma un recours devant la cour d’appel aux fins de demander une suspension en attendant l’issue de la procédure relative à la division du bien successoral ou de celle concernant la détermination de la propriété de la maison. En mars 1996, la Cour suprême rejeta sa demande et refusa de l’autoriser à présenter un pourvoi. Le bureau d’exécution fixa un délai à la requérante pour démolir la maison. Il accepta par la suite de reporter le délai une fois, mais rejeta la demande suivante de la requérante. En mai 1996, le tribunal de district refusa également de reporter le délai fixé. Le bureau d’exécution ordonna en définitive la démolition de la maison. La requérante fit appel, sollicitant une suspension immédiate de l’exécution de l’ordonnance de démolition. La cour d’appel rejeta sa demande et refusa de lui donner l’autorisation de se pourvoir contre la décision rendue en mai 1996 par le tribunal de district. La Cour suprême refusa également à l’intéressée l’autorisation de former un recours. La maison fut finalement détruite et le bureau d’exécution demanda à la requérante de supporter le coût de la démolition. La requérante recourut en vain contre la décision du bureau d’exécution et se vit refuser toute aide judiciaire. En novembre 1996, le tribunal foncier rendit une décision accordant à la requérante la propriété d’une parcelle à l’endroit où se situait auparavant la maison. Quant à la procédure concernant la propriété de cette maison, le tribunal de district estima en juillet 1997 que la maison était comprise dans la part successorale de la mère de la requérante. Par conséquent, à l’époque du jugement rendu par le tribunal de district en
mai 1990, la maison n’appartenait pas à la requérante. En février 1997 et 2000, l’autorité compétente accorda à celle-ci des permis de construire sur sa parcelle. Recevable sous l’angle de l’article 8 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n° 1. LIBERTE DE RELIGION ARTICLE 9 Restrictions imposées sur les pratiques religieuses des Chypriotes grecs et maronites dans le nord de Chypre : violation/non-violation. CHYPRE - Turquie (Nº 25781/94) Arrêt 10.5.2001 [Grande Chambre] (voir Annexe I). LIBERTE DE RELIGION Condamnation de témoins de Jéhovah pour avoir refusé d'accomplir leur service militaire : règlement amiable. STEFANOV - Bulgarie (Nº 32438/96) Arrêt 3.5.2001 [Section IV] Le requérant, témoin de Jéhovah, refusa pour des raisons de conscience d’accomplir son service militaire. Il fut condamné à dix-huit mois de prison en 1995. La peine fut suspendue pendant trois ans par la juridiction d’appel. Le pourvoi en révision présenté par le requérant fut rejeté par la Cour suprême en novembre 1996. L’intéressé estimait que sa condamnation était illégale, la Constitution de 1991 prévoyant que les conditions et la procédure d’exemption du service militaire ou du service de remplacement doivent être régies par une loi du Parlement. Une telle loi réglementant le service civil de remplacement entra en vigueur le 1 er janvier 1999. Les parties sont parvenues à un règlement amiable aux conditions suivantes : « a) Sont annulés l’ensemble des procédures pénales engagées et des verdicts judiciaires rendus en Bulgarie depuis 1991 concernant des ressortissants bulgares (notamment, mais pas exclusivement, le requérant et trois autres requérants dans d’autres affaires) qui objectaient en
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