INFORMATION N° 30 sur la jurisprudence de la Cour mai 2001

1989, alors qu’elle enquêtait sur un cambriolage, la police constata que les chambres des enfants se
trouvaient dans une saleté repoussante, les matelas étant imprégnés d’urine. En mars 1990, on signala que
Z. et A. volaient de la nourriture dans les poubelles de l’école. En septembre 1990, l’on rapporta que A. et
B. avaient des ecchymoses sur le visage. A plusieurs reprises, on signala que les enfants étaient enfermés
dans leur chambre et étalaient DES excréments sur les vitres. Enfin, le 10 juin 1992, les enfants furent
placés dans des foyers d’accueil d’urgence sur la demande de leur mère, qui déclara que si on ne les lui
retirait pas, elle finirait par les maltraiter. La pédopsychiatre consultante qui examina les enfants constata
chez les trois aînés des signes de graves troubles psychologiques et ajouta qu’il s’agissait de la pire affaire
de négligence et d’abus affectif qu’il lui avait été donné de voir.
L’Official Solicitor, agissant pour les requérants, engagea une action en réparation pour négligence contre
l’autorité locale, alléguant que celle-ci ne s’était pas suffisamment préoccupée du bien-être des enfants et
n’avait pris aucune mesure effective pour les protéger. A l’issue d’une procédure qui s’acheva devant la
Chambre des lords, les demandes des requérants furent rayées du rôle. Par un arrêt rendu le 29 juin 1995 et
concernant trois affaires, Lord Browne-Wilkinson déclara notamment qu’eu égard aux arguments d’ordre
public, les autorités locales ne pouvaient être tenues à réparation pour négligence dans l’accomplissement
de leurs obligations légales en matière de protection de l’enfance.
Griefs
Les requérants allèguent que l’autorité locale n’a pas pris les mesures adéquates pour les protéger de la
négligence et des abus graves dont on savait qu’ils étaient victimes du fait des mauvais traitements que leur
infligeaient leurs parents ; ils prétendent également ne pas avoir eu accès à un tribunal ou disposé d’un
recours effectif à cet égard. Ils invoquent les articles 3, 6, 8 et 13 de la Convention.
Décision de la Cour
Article 3
La Cour rappelle que l’article 3 de la Convention consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés
démocratiques, et prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des Droits de l’Homme ont l’obligation de prendre des
mesures propres à empêcher que les personnes relevant de leur juridiction ne soient soumises à des tortures
ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, même administrés par des particuliers. Ces
dispositions doivent permettre une protection efficace notamment des enfants et autres personnes
vulnérables et inclure des mesures raisonnables pour empêcher des mauvais traitements dont les autorités
avaient ou auraient dû avoir connaissance.
Nul ne conteste que la négligence et les abus dont ont souffert les quatre enfants requérants atteignent le
seuil requis pour être qualifiés de traitement inhumain et dégradant. Le Gouvernement ne conteste pas
l’opinion de la Commission selon laquelle le traitement subi par les quatre requérants a atteint le degré de
gravité prohibé par l’article 3 et l’Etat a failli à l’obligation positive que lui faisait l’article 3 d’assurer aux
intéressés une protection suffisante contre tout traitement inhumain et dégradant. Ce traitement fut porté à
l’attention de l’autorité locale dès le mois d’octobre 1987. Celle-ci avait l’obligation légale de protéger les
enfants et avait à sa disposition un éventail de moyens, dont le pouvoir de retirer les requérants de leur
foyer. Toutefois, ce n’est que le 30 avril 1992 que ceux-ci firent l’objet d’un placement d’urgence, sur
l’insistance de leur mère.
Pendant la période de quatre ans et demi qui s’était écoulée dans l’intervalle, ils avaient vécu au sein de
leur famille ce que la pédopsychiatre consultante qui les examina décrivit comme une expérience horrible.
Le Fonds d’indemnisation des dommages résultant d’infractions pénales avait également constaté que les
enfants s’étaient trouvés en butte à une négligence extrême et avaient subi des dommages corporels et
psychologiques directement imputables à des actes de violence. La Cour reconnaît que les services sociaux
doivent faire face à des décisions difficiles et sensibles et admet l’importance du principe selon lequel il y a