INFORMATION N° 30 sur la jurisprudence de la Cour mai 2001

• la procédure d’enquête judiciaire n’a pas débuté promptement et n’a pas été menée dans un délai
raisonnable.
Dans l’affaire McKerr, la Cour juge que la procédure d’enquête sur le recours à la force meurtrière de la
part des policiers présente les lacunes suivantes :
• une absence d’indépendance des policiers enquêtant sur l’incident par rapport à ceux impliqués
dans l’incident ;
• une absence d’examen public et d’information à la famille de la victime quant aux investigations
indépendantes de la police sur l’incident, notamment quant aux raisons pour lesquelles le DPP a
décidé de ne poursuivre aucun policier à ce stade pour avoir égaré ou tenté d’égarer la justice ;
• la procédure d’enquête n’a pas permis d’obtenir un verdict ou des conclusions susceptibles de
contribuer de manière effective à déboucher sur des poursuites à raison des infractions pénales qui
auraient pu être mises au jour ;
• la non-divulgation des déclarations des témoins avant leur comparution à l’enquête a empêché le
requérant de participer pleinement à cette enquête et contribué à la suspension de la procédure
pendant de longues périodes ;
• le certification d’immunité dans l’intérêt public a empêché l’enquête judiciaire de porter sur des
sujets en rapport avec les questions restant en suspens dans l’affaire ;
• les policiers qui ont tiré sur Gervaise McKerr n’ont pas pu être contraints de comparaître lors de
l’enquête judiciaire en qualité de témoins ;
• la police n’a pas mené une enquête indépendante avec la célérité voulue ;
• la procédure d’enquête judiciaire n’a pas débuté promptement et n’a pas été menée dans un délai
raisonnable.
La Cour observe que l’absence d’indépendance de l’enquête de la RUC et l’absence de transparence des
investigations menées ensuite sur les allégations d’obstruction policière lors cette enquête peuvent passer
pour constituer le cœur des problèmes rencontrés lors des procédures qui ont suivi. Les juridictions internes
ont relevé que l’enquête judiciaire n’était pas le cadre approprié pour traiter des questions plus générales
soulevées par l’affaire. Or aucune autre procédure publique n’était accessible pour remédier aux lacunes
constatées.
Dans l’affaire Kelly et autres, la Cour note que la procédure d’enquête sur le recours à la force meurtrière
de la part des forces de sécurité présente les lacunes suivantes :
• une absence d’indépendance des policiers enquêtant sur l’incident par rapport aux membres des
forces de sécurité impliqués dans l’incident ;
• une absence d’examen public et d’information à la famille des victimes quant aux raisons pour
lesquelles le DPP a décidé de ne poursuivre aucun soldat ;
• la procédure d’enquête n’a pas permis d’obtenir un verdict ou des conclusions susceptibles de
contribuer de manière effective à déboucher sur des poursuites à raison des infractions pénales qui
auraient pu être mises au jour ;
• les soldats qui ont tué les victimes n’ont pas pu être contraints de comparaître lors de l’enquête
judiciaire en qualité de témoins ;
• la non-divulgation des déclarations des témoins avant leur comparution à l’enquête ont empêché
les requérants de participer pleinement à cette enquête et contribué à la suspension de la procédure
pendant de longues périodes ;
• la procédure d’enquête judiciaire n’a pas débuté promptement et n’a pas été menée dans un délai
raisonnable.
Dans l’affaire Shanaghan, la Cour constate que la procédure d’enquête sur le recours à la force meurtrière
de la part du policier concerné présente les lacunes suivantes :