INFORMATION N° 30 sur la jurisprudence de la Cour mai 2001

La Cour constate que, dans les affaires Hugh Jordan et McKerr, les requérants ont engagé des actions
civiles, toujours pendantes ; dans l’affaire Kelly et autres, sept des requérants ont fait de même, cinq des
procédures étant toujours pendantes, puisque la famille Hughes a conclu un règlement mettant fin à son
action, une autre famille a abandonné son action et deux familles ont jugé inutile d’intenter pareille
procédure. Dans ces trois affaires, la Cour juge que rien n’empêchait la procédure civile de fournir le
redressement indiqué plus haut s’agissant du recours à la force prétendument excessif. Dans l’affaire
Shanaghan, la requérante a intenté une procédure civile, toujours pendante, et la Cour constate également
que rien ne pouvait empêcher la procédure civile de fournir le redressement cité plus haut en ce qui
concerne l’allégation de complicité des forces de sécurité avec les paramilitaires loyalistes qui ont tué son
fils.
Dans ces quatre affaires, les griefs des requérants se rapportant à l’enquête sur les homicides menée par les
autorités ont été examinés plus haut sous l’angle de l’exigence procédurale contenue à l’article 2. Partant, la
Cour conclut qu’aucune question distincte ne se pose et qu’il n’y a pas eu violation de l’article 13.
ANNEXE III
Arrêts Z. et autres c. Royaume-Uni et T.P. et K.M. c. Royaume-Uni du 10 mai 2001
– extrait du communiqué de presses
A. arrêt Z. et autres
La Cour dit :
• à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou
dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme ;
• à l’unanimité, qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 8 (droit au
respect de la vie familiale) de la Convention ;
• par douze voix contre cinq, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 (droit à un procès équitable)
de la Convention ;
• par quinze voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la
Convention.
En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue 8 000 livres sterling
(GBP) à Z, 100 000 GBP à A, 80 000 GBP à B et 4 000 GBP à C pour dommage matériel. Elle octroie en
outre 32 000 GBP à chacun des requérants pour dommage moral et accorde une somme globale de 39 000
GBP pour frais et dépens.
1. Principaux faits
Les requérants, tous ressortissants britanniques, sont quatre frères et sœurs : Z, née en 1982, A, né en 1984,
B, né en 1986 et C, née en 1988.
En octobre 1987, la famille des requérants fut signalée aux services sociaux par leur visiteuse sanitaire, qui
exprima sa préoccupation concernant les enfants et rapporta que Z. dérobait de la nourriture.
Pendant les quatre ans et demi qui suivirent, les services sociaux surveillèrent la famille et prêtèrent
diverses formes de soutien aux parents. Au cours de cette période, les problèmes persistèrent. En octobre