INFORMATION N° 30 sur la jurisprudence de la Cour mai 2001

DENIZCI et autres - Chypre (Nº 25316-23521/94 et 27207/95)
*Arrêt 23.5.2001 [Section IV]
(voir article 3, ci-dessous).
VIE
Disparitions et absence d’enquête effective : violation.
AKDENIZ et autres - Turquie (Nº 23954/94)
Arrêt 31.5.2001 [Section II]
En fait : Les requérants sont les proches parents de onze personnes portées disparues en
octobre 1993 pendant une opération de grande ampleur menée par les forces de sécurité
contre le PKK dans le Sud-Est de la Turquie. Ils affirment que les disparus ont été arrêtés
par les forces de sécurité et qu’ils auraient été ligotés (sauf un) en plein air pendant leur
détention, ce qui les aurait plongés dans la détresse. Le Gouvernement affirme que les
disparus ont probablement été enlevés par le PKK. Une délégation de la Commission
européenne des Droits de l’Homme a procédé à une enquête et estimé que les
témoignages des requérants étaient crédibles et fiables, contrairement à ceux des
membres des forces de sécurité. Elle a considéré comme établi que les onze hommes
avaient été placés en détention par les forces de sécurité et traités comme allégué. Elle a
aussi trouvé des preuves de ce que ces hommes avaient été battus, sans parvenir à
déterminer la nature et l’ampleur de ce traitement. Elle a constaté que la dernière fois où
les hommes avaient été vus, ils étaient en détention. Les requérants ont entrepris des
démarches auprès de nombreuses autorités afin de savoir ce qu’il était advenu de leurs
parents. Toutefois, les mesures d’enquête ont été peu nombreuses. De plus, les requérants
ont été interrogés par les autorités au sujet de leur requête à la Commission et deux
d’entre eux ont été détenus à cet égard.
En droit : La Cour constate que la Commission s’est livrée à l’appréciation des preuves
avec la prudence requise et que les critiques du Gouvernement ne soulèvent aucune
question de fond l’appelant à exercer ses propres pouvoirs en matière de vérification des
faits. Elle accepte donc ceux établis par la Commission.
Article 2 (disparitions) – La Commission a établi que les disparus avaient été vus pour la
dernière fois alors qu’ils étaient détenus par les forces de sécurité en 1993. La Cour
relève qu’il n’existe aucune trace écrite de cette garde à vue. Elle considère certains
éléments comme très significatifs : la durée écoulée depuis les événements, l’absence de
toute trace écrite et l’incapacité du Gouvernement à fournir une explication plausible et
satisfaisante. Elle conclut que les hommes disparus doivent être présumés morts et que la