INFORMATION N° 30 sur la jurisprudence de la Cour mai 2001

la requérante prit sa retraite et demanda à l’administration lettonne d’effectuer le calcul
de sa pension. L’administration fit application des dispositions transitoires de la loi
relative aux pensions d’Etat, selon lesquelles, pour un étranger ayant eu son domicile en
Lettonie au 1er janvier 1991, seule la période pendant laquelle celui-ci avait travaillé en
Lettonie pouvait être prise en compte lors du calcul de sa pension. L’administration
calcula donc la pension de la requérante uniquement au titre des années de travail
antérieures et postérieures à la période de janvier 1973 et novembre 1990 durant laquelle
ses employeurs n’étaient pas domiciliés en Lettonie. La requérante forma un recours
hiérarchique contre cette décision. Son recours fut rejeté au motif que le seul fait d’avoir
vécu et travaillé sur le territoire letton pendant la période en litige était sans incidence en
l’espèce, son employeur ayant eu son siège en dehors de Lettonie et n’ayant donc pas
payé les impôts au fisc letton. La requérante fut déboutée de ses recours judiciaires en
première et deuxième instance. Elle forma un pourvoi en cassation devant le Sénat de la
Cour suprême. Le greffe l’informa par écrit que l’affaire serait inscrite à l’ordre du jour
de l’audience du 6 octobre 1999 et de l’heure précise à laquelle l’examen du pourvoi
devait commencer. A cette date, toutefois, l’audience fut ouverte antérieurement à l’heure
annoncée et le Sénat décida d’examiner l’affaire avant même l’arrivée des parties ; le
procureur du Parquet général conclut au bien-fondé du pourvoi, et après délibéré, le Sénat
rejeta le pourvoi. La requérante demanda le réexamen de son pourvoi. Celui-ci lui fut
refusé faute de possibilité d’une révision de l’arrêt dans une telle hypothèse. Il lui fut
assuré que tous les arguments des parties avaient été pris en compte.
Communiquée sous l’angle de l’article 14 combiné avec l’article 1er du Protocole N° 1.
MINORITE NATIONALE
Discrimination entre résidents d’origine Rom et les autres résidents : communiquée.
LACKO, DEMETEROVÁ et LACKO - Slovaquie (N° 47237/99)
[Section II]
(voir article 3, ci-dessus).
ARTICLE 33
AFFAIRE INTER-ETATIQUE
CHYPRE - Turquie (Nº 25781/94)
Arrêt 10.5.2001 [Grande Chambre]