INFORMATION N° 30 sur la jurisprudence de la Cour mai 2001

dommage subi de ce fait. Par conséquent, ils ne se sont pas vu offrir un recours effectif pour dénoncer le
manquement à l’article 3 ; dès lors, il y a eu violation de l’article 13 de la Convention.
Les juges Rozakis, Palm, Thomassen, Casadevall et Kovler ont exprimé des opinions en partie dissidentes
dont le texte se trouve joint à l’arrêt, de même que celui de l’opinion concordante de Lady Justice Arden et
du juge Kovler.
B. arrêt T.P. et K.M.
La Cour dit à l’unanimité :
• qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention
européenne des Droits de l’Homme ;
• qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention ;
• qu’il y a eu violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention.
En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue 10 000 livres sterling
(GBP) à chacune des requérantes pour dommage moral ainsi que 25 000 GBP pour frais et dépens.
1. Principaux faits
L’affaire concerne une requête introduite par une mère et sa fille, T.P. et K.M., toutes deux ressortissantes
britanniques, nées respectivement en 1965 et 1983 et résidant à Chelmsford.
Entre 1984 et 1987, l’autorité locale, à savoir l’arrondissement londonien de Newham, conçut le soupçon
que K.M. était victime d’abus sexuels. A la suite d’une réunion ad hoc, tenue le 2 juillet 1987, la deuxième
requérante fut inscrite sur la liste des enfants à risque, dans la catégorie des enfants victimes d’abus
affectifs.
Le 13 novembre 1987, la deuxième requérante, alors âgée de quatre ans, eut un entretien avec une
pédopsychiatre consultante, le docteur V. Un travailleur social, M. P., assistait à l’entretien, qui fut
enregistré sur vidéocassette. Au cours de cet entretien, K.M. révéla que quelqu’un du nom de « X. » avait
abusé d’elle. Le compagnon de T.P., « XY », qui vivait avec les requérantes, avait le même prénom, « X »,
que l’auteur des abus. Toutefois, K.M. précisa que « XY » n’était pas l’homme qui avait abusé d’elle et que
« X » avait été chassé de la maison. La première requérante fut informée que sa fille avait révélé avoir subi
des abus sexuels de la part de « XY ». Lorsqu’elle commença à s’agiter et à se mettre en colère, le docteur
V. et M. P. conclurent qu’elle serait incapable de protéger K.M. d’éventuels abus et qu’elle tentait de
convaincre celle-ci de revenir sur son allégation. Ils décidèrent de retirer immédiatement la deuxième
requérante à sa mère.
Le 13 novembre 1987, l’autorité locale sollicita et obtint de la Magistrates’ Court de Newham une
ordonnance de placement en lieu sûr pour vingt-huit jours.
Le 24 novembre 1987, la première requérante, qui avait décidé de ne plus admettre aucun homme à son
domicile, sollicita la mise sous tutelle judiciaire de sa fille. La garde de l’enfant fut confiée à l’autorité
locale, la première requérante se voyant pour sa part reconnaître un droit de visite restreint.
Vers octobre 1988, les représentants de la première requérante demandèrent à voir l’enregistrement vidéo
de l’entretien conduit avec la deuxième requérante. L’autorité sanitaire et le docteur V. demandèrent à ce
que l’enregistrement de l’entretien ne fût pas mis à la disposition de la première requérante. Vers la même
époque, à une date non précisée, les solicitors de T.P. purent consulter les transcriptions. Il en ressortait que
la deuxième requérante avait dit qu’« XY » n’avait pas abusé d’elle et que l’auteur des abus avait été chassé
de la maison par sa mère. Ces questions furent abordées par les solicitors de la première requérante avec