INFORMATION N° 30 sur la jurisprudence de la Cour mai 2001

n’avait pas été assisté par un conseil de son choix devant la juridiction ordinaire. Il réitéra
donc sa demande de désignation d’un conseil par le Tribunal. En mars 2000, le Tribunal
constitutionnel constata que le requérant n’avait pas rempli les exigences énoncées dans
sa décision de janvier 2000 et déclara le recours d’amparo irrecevable.
ARTICLE 8
VIE PRIVEE ET FAMILIALE ET DOMICILE
Situation des Chypriotes grecs dans le nord de Chypre : violation.
CHYPRE - Turquie (Nº 25781/94)
Arrêt 10.5.2001 [Grande Chambre]
(voir Annexe I).
VIE PRIVEE
Vidéo provenant d’un système de surveillance municipale et impliquant le requérant
fourni par la municipalité aux médias : recevable.
PECK - Royaume-Uni (N° 44647/98)
Décision 15.5.2001 [Section III]
La municipalité de Brentwood installa un système de surveillance vidéo. L’agent de
surveillance était en contact visuel et audio direct avec la police. Le requérant fut filmé à
un carrefour du centre-ville, un couteau de cuisine à la main. Il venait de tenter de se
suicider en s’entaillant les veines, mais cet acte ne fut pas filmé. La police, avertie par
l’agent de surveillance, arriva sur les lieux et porta assistance à l’intéressé sur place, puis
l’emmena au poste de police. Deux photographies de la séquence furent par la suite
publiées dans un article de presse de la municipalité visant à promouvoir le système de
surveillance. Le titre de l’article soulignait que, grâce au système de surveillance et à
l’intervention de la police, une « situation potentiellement dangereuse » avait été
désamorcée. L’article précisait que des copies des photographies pouvaient être obtenues
à la municipalité. Des articles analogues, illustrés des mêmes photographies, furent
publiés dans deux journaux locaux. La municipalité donna aussi le film de l’incident pour
une émission télévisée locale. Le visage du requérant fut masqué à la demande de la
municipalité, mais l’autorité de régulation en matière de radiodiffusion pour la télévision
privée (Independent Television Commission – ITC), que l’intéressé saisit, jugea par la
suite que cette mesure n’était pas satisfaisante. L’ITC estima néanmoins qu’aucune autre