INFORMATION N° 30 sur la jurisprudence de la Cour mai 2001

procureur général n’a jamais enquêté à ce sujet ; le fait que les requérants ne lui aient pas
adressé de plainte officielle n’importe pas. De plus, l’argument du Gouvernement selon
lequel la procédure était vouée à l’échec du moment que les requérants ne coopéraient
pas est infondé. Quant à une action civile, les chances de succès doivent en être
considérées comme négligeables étant donné qu’aucun agent de l’Etat n’était poursuivi.
Enfin, une plainte au médiateur, qui n’a pas le pouvoir d’ordonner des mesures ni
d’imposer des sanctions, ne saurait non plus passer pour un recours effectif. En
conséquence, il n’existe aucun recours effectif pour redresser les griefs tirés de l’article 3.
Quant à celui tiré de l’article 2, une enquête a été ouverte à l’initiative des autorités, mais
aucun élément à charge n’a été découvert contre quiconque ; on ne saurait donc exiger de
la neuvième requérante qu’elle utilise des recours internes à cet égard.
S’agissant de l’un des requérants qui n’a pas comparu devant les délégués, compte tenu
du temps écoulé depuis lors sans qu’aucune information ne lui parvienne, la Cour estime
pouvoir conclure qu’il n’entend plus maintenir sa requête, qui est donc rayée du rôle.
Article 2 – Bien qu’il n’ait pas été possible de déterminer qui avait tué le fils de la
neuvième requérante, il faut établir si l’Etat s’est acquitté de ses obligations positives.
Premièrement, en ce qui concerne les mesures de protection, rien ne donne à penser qu’il
ait craint pour sa vie ou ait fait état de pareille crainte à la police, ni encore que les
autorités chypriotes auraient dû savoir qu’il courait un danger. Il n’y a donc pas eu
violation de ce chef. Quant à l’efficacité de l’enquête, diverses mesures ont été prises par
les autorités, dont un examen des lieux et une autopsie, et rien ne permet à la Cour de
conclure qu’elle ait été insuffisante.
Conclusion : non-violation (unanimité).
Article 3 – La Cour juge que les policiers ont intentionnellement soumis les requérants à
des mauvais traitements atteignant des degrés divers de gravité, sans qu’il soit établi que
le but en était d’extorquer des aveux. De plus, il n’a pas été possible de déterminer avec
précision la manière dont les coups ont été infligés, il règne une incertitude quant à la
gravité des lésions subies par certains des requérants et aucun élément de preuve n’a été
produit qui démontre l’existence de séquelles à long terme. Les mauvais traitements ne
peuvent être qualifiés de torture mais sont suffisamment graves pour être considérés
comme inhumains.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 5 – Le Gouvernement n’a fait état d’aucune base légale justifiant l’arrestation et la
détention des requérants.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 8 – La Cour juge inutile d’étudier ce grief (atteinte à l’intégrité physique et
morale et donc à la vie privée).