INFORMATION N° 30 sur la jurisprudence de la Cour mai 2001

Nacional prît acte de la volonté de la société requérante de se pourvoir en cassation et cita
les parties à comparaître devant le Tribunal suprême pour présenter le pourvoi dans le
délai légal de trente jours ouvrables. Le vendredi 11 avril 1997, soit la veille de
l’expiration du délai imparti, la société requérante présenta son pourvoi devant le tribunal
de garde. Le pourvoi ne fut enregistré au greffe du Tribunal suprême que le lundi 14 avril
1997. Le pourvoi de la société requérante fut déclaré irrecevable par le Tribunal suprême
après que ce dernier eut déclaré que le délai pour présenter le pourvoi avait été dépassé.
La juridiction rappela que, selon le droit applicable, seuls pouvaient être déposés auprès
des juges de garde les recours dont le délai de dépôt expire le même jour que celui où ils
sont présentés devant ces juges, et en dehors des heures d’audience de la juridiction
devant laquelle ils devaient être présentés. Le Tribunal suprême n’accueillit pas son
recours de súplica, et son recours constitutionnel fut rejeté.
Communiquée sous l’angle de l’article 6(1).
ACCES A UN TRIBUNAL
Absence de citation à comparaître de la requérante dans la procédure en annulation du
concours lui ayant permit d'être nommée à un poste de professeur agrégée :
communiquée.
CAÑETE DE GOÑI - Espagne (N° 55782/00)
[Section IV]
La requérante, professeur d’histoire et géographie, réussit le concours d’agrégation et fut
nommée à un poste d’agrégée. Toutefois, par suite d’un recours contentieux introduit par
des candidats malheureux au concours, le Tribunal supérieur de justice d’Andalousie, par
un arrêt de mars 1995, annula le concours, ce qui entraîna la perte du poste d’agrégée de
la requérante. Se plaignant de ne pas avoir été citée à comparaître par le Tribunal
supérieur de justice en tant que personne intéressée au litige, conformément à l’article 64
§ 1 de la loi sur la juridiction contentieuse-administrative, la requérant forma un recours
d’amparo devant le Tribunal constitutionnel qui déclara la requête recevable. Toutefois,
par un arrêt de septembre 1999, la haute juridiction rejeta au fond le recours en estimant
que la requérante avait eu une connaissance extrajudiciaire du litige de sorte que
l’absence de citation à comparaître n’enfreignait pas l’article 24 de la Constitution (droit
à un procès équitable).
Communiquée sous l’angle de l’article 6 (1).
ACCES A UN TRIBUNAL